Question n° 55639 publiée au Journal Oficiel du 21/07/2009
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de dépôts de brevets en France depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres le 1er mai 2008. Le protocole de Londres libéralise le régime linguistique des brevets en Europe en invitant les États parties à la convention européenne sur les brevets à renoncer à exiger la traduction de la description qui est le coeur du brevet. En conséquence, la majeure partie des brevets européens, déposés en langue anglaise, sont désormais opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue de chaque pays signataire et donc, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française. Lors du débat parlementaire portant sur la loi d'approbation de cet accord, le Gouvernement soutenait, totalement à tort, que l'adoption du protocole devait faire bénéficier les entreprises de la réduction des coûts liés à la traduction. Or il est évident que cette nouvelle donne juridique n'apporte pas la moindre économie aux entreprises françaises, la traduction en anglais d'un brevet français restant toujours nécessaire pour le dépôt aux États-unis. Par ailleurs, la traduction en espagnol, italien..., est toujours nécessaire pour l'extension des brevets dans ces pays. Mais surtout, le Gouvernement avançait que ce protocole permettrait d'accroître le nombre de dépôt de brevets par les entreprises françaises, argument fallacieux parfaitement démenti par les faits. On constate, d'après les chiffres de l'INPI, que la baisse des taxes de cet organisme n'a eu aucun effet sur le dépôt des brevets par les entreprises françaises. En même temps que le protocole de Londres entrait en vigueur, l'OEB augmentait massivement ses taxes et il prévoit de continuer à les augmenter, contrairement au discours qui avait justifié pour l'OEB le protocole de Londres. Enfin, l'Italie, l'Espagne et le Portugal dont l'OEB prétendait qu'ils attendaient la ratification par la France du protocole de Londres, refusent de l'adopter. La ratification du protocole de Londres est un marché de dupes, les chiffres de dépôts de brevets le confirment. Il lui demande, en conséquence, que la France dénonce ce protocole directement contraire à la défense de la langue française et qui place les entreprises françaises dans une situation d'infériorité vis-à-vis des multinationales anglo-saxonnes
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