LES QUESTIONS ÉCRITES

Le Parlement a deux fonctions constitutionnelles : le vote des lois et le contrôle de l'action du gouvernement. Dans le cadre de cette dernière, les questions écrites permettent aux députés d'interroger les ministres sur les sujets d'actualité ou de demander des précisions sur des textes réglementaires. Elles sont publiées au Journal Officiel et dès lors le ministre interrogé se doit de fournir une réponse dans un délai de deux mois, laquelle est également publiée au Journal Officiel.

Age limite des pilotes de l'Aviation civile

Publié au JO le 28 juillet 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant l'âge limite de cessation d'activité des pilotes de ligne. Il y a un moins d'un an a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vise à inciter au travail les seniors pour rompre avec une vision malthusianiste de l'emploi. À ce titre, un accord sur le déplafonnement de l'âge limite des pilotes, de 60 à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010, sur la base du volontariat, a été conclu...

Constitution et droit européen

Publié au JO le 28 juillet 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations étonnantes du vice-président du Conseil d'État devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 juin dernier. Le projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution a été déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale. À l'issue d'une des auditions de la commission des lois, le vice-président du Conseil d'État a indiqué que « le droit constitutionnel impose le respect de la primauté du droit communautaire »...

Brevet européen

Publié au JO le 21 juillet 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de dépôts de brevets en France depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres le 1er mai 2008. Le protocole de Londres libéralise le régime linguistique des brevets en Europe en invitant les États parties à la convention européenne sur les brevets à renoncer à exiger la traduction de la description qui est le coeur du brevet...

Permis de conduire et transport d'équidés

Publié au JO le 2 juin 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la totale inadéquation des dispositions du code de la route concernant le poids total roulant autorisé des véhicules à 3,5 tonnes au transport de chevaux. Quand les camions, qui sont homologués, sont chargés avec deux chevaux, sans même mentionner le matériel, leur poids excède le poids autorisé...

Océanographie

Publié au JO le 2 juin 2009

M. Jacques Myard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'éventualité d'une réduction significative du nombre de marins français à bord du Marion Dufresne. En effet, le Marion Dufresne est chargé, depuis bientôt 15 ans, du ravitaillement des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ainsi que de missions scientifiques dans l'hémisphère sud...

Saint-Pierre-et-Miquelon

Publié au JO le 19 mai 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la protection des intérêts maritimes français concernant Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, un différend vieux de nombreuses années oppose la France et le Canada concernant la délimitation de leur espace maritime...

Usage du français par les ministres

Publié au JO le 12 mai 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la participation de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi au colloque organisé par WIC La Baule, dans la ville éponyme du 3 au 5 juin 2009, et dont toute la documentation est en mauvais anglais sans aucune traduction en français. Il se demande si les ministres français ont décidé d'adopter la langue anglaise comme langue officielle en France...

Abus du droit de grève

Publié au JO le 5 mai 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les grèves ciblées d'EDF qui se sont déroulées dans la semaine du 13 avril 2009 dans les Yvelines. Ces grèves ponctuelles se sont révélées être des actes de sabotage délibérés, visant à couper l'électricité aux administrations, mairies et collectivités territoriales. Ainsi une minorité d'individus se sont-ils organisés afin de créer ces coupures de courant, à charge pour leurs collègues non grévistes de le rétablir...

Directive sur la protection des données personnelles

Publié au JO le 17 mars 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition inquiétante d'un groupe d'experts européens qui doit engager une importante réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. En effet, la mission de ce groupe mis en place par la Commission européenne est délicate car elle vise à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation ...

Elevage des équidés

Publié au JO le 20 janvier 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des subventions à l'élevage équin en faveur d'une production qualitative ainsi que sur une meilleure structuration de la filière agricole en amont. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les mesures envisagées pour soutenir les efforts menés par l'interprofession et les éleveurs professionnels pour l'amélioration génétique des races équines ...

Aides à l'exportation des chevaux

Publié au JO le 20 janvier 2009

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les moyens de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval (UNIC) chargée d'appuyer les exportations de chevaux français. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les mesures envisagées pour soutenir l'activité de l'UNIC et favoriser une représentation coordonnée des acteurs de la filière équine prospectant à l'étranger ...

Liquidation de la CAMIF

Publié au JO le 9 décembre 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation difficile des clients de la société Camif à la suite de sa mise en liquidation par le tribunal de commerce de Niort, le 27 octobre. Ce sont à ce jour plus de 20 000 clients à avoir subi un préjudice financier équivalant à quelques millions d'euros. Beaucoup de ces clients qui avaient passé commande auprès de cette société ont vu d'ailleurs leurs comptes débités quelques jours seulement avant l'annonce de sa mise en liquidation. Si le sort des salariés appelle l'attention des pouvoirs publics, le sort malheureux des clients de la Camif qui ont payé pour un achat dont ils ne sont pas livrés doit être pris en compte ...

Multipropriété

Publié au JO le 30 septembre 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en résidence à temps partagé. En effet, ce concept apparu dans les années 70 et régi par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a permis à des particuliers d'acquérir la jouissance sur une période donnée de l'année d'un logement situé en général sur les lieux de villégiature, montagne ou littoral. Or aujourd'hui ce concept ne rencontre plus de succès sur le marché, de sorte que les porteurs de part qui souhaitent se défaire de ce bien ne trouvent plus d'acquéreurs. En outre, les porteurs de parts sont tenus d'acquitter les charges de copropriété, qu'ils utilisent ou non leur semaine de jouissance ...

Langue française dans les instances européennes

Publié au JO le 15 juillet 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le "couac" de la présidence française de l'Union européenne en matière de respect de la langue française. Il apparaît, en effet, que des journalistes et médias français ou francophones désireux d'obtenir des renseignements sur leur accréditation sur le site de la Présidence française ont eu la méchante surprise de recevoir leur réponse sur la démarche à suivre... en anglais par le "helpdesk", sic!. Au moment où la France assume la présidence de l'Union européenne, cet incident est une faute qui nuit à l'image de la France ...

Langue française et Eurostat

Publié au JO le 25 mars 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision de l'office statistique des Communautés européennes - Eurostat - de ne publier qu'en version anglaise à partir du 1er avril 2008 sa collection "Statistiques en bref". La décision de cet organe officiel de la Commission européenne qui est la principale source des données statistiques de l'Union européenne, de supprimer le français et l'allemand dans les versions linguistiques de cette publication est un véritable coup de force. Elle entérine, une fois de plus, le recul de l'usage du français dans les documents officiels de l'Union européenne, au mépris du régime linguistique institué au sein des institution européennes et de leurs organes qui prévoit trois langues de travail ...

Traitement des pièces d'identité dans les mairies

Publié au JO le 25 mars 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du ministère d'équiper prochainement deux mille mairies de stations de prises de vue et empreintes digitales lors du lancement du passeport biométrique d'ici le 28 juin 2009. La portée de cette mesure, dont le décret est en examen au Conseil d'État, suscite de nombreuses préoccupations...

Fiscalité investissement locatif

Publié au JO le 5 février 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice opérée par les services fiscaux concernant la possibilité de conserver les avantages fiscaux en cas de démembrement d'une propriété acquise dans le cadre du dispositif « Besson neuf ». En effet, cette disposition destinée à encourager l'investissement locatif privé à loyer modéré permet de déduire une part de l'amortissement sur une période donnée, ce qui constitue un avantage fiscal important. Toutefois, le respect de l'ensemble des conditions est exigé pour conserver l'avantage fiscal, et dans le cas contraire, toutes les déductions dont les personnes ont bénéficié doivent être réintégrées dans le revenu imposable ...

Drapeaux français sur le Ministère des Affaires étrangères

Publié au JO le 5 février 2008

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence du drapeau français sur le bâtiment du ministère des affaires étrangères et européenne du Quai d'Orsay le 24 janvier alors que flottait au vent celui de l'Apocalypse. Le fait que la France s'apprête à ratifier le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité sur la Communauté européenne ne peut conduire à imaginer que l'emblème national qui figure dans notre Constitution à son article 2 soit devenu obsolète. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur cette anomalie et de veiller à faire respecter les règles édictées en matière de pavoisement des édifices nationaux ...

Situation des traducteurs spécialisés après la ratification du protocole de Londres

Publié au JO le 18 décembre 2007

M. Jacques Myard appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exceptionnelle gravité de la situation dans laquelle se trouvent désormais les traducteurs de brevets indépendants ou salariés depuis l'adoption au Parlement de l'accord de Londres. En effet, cet accord prévoit la fin de l'obligation de traduction des brevets déposés en France et ainsi la fin d'activité des traducteurs de brevets. La plupart d'entre eux n'étant pas salariés, ils ne perçoivent aucune indemnité de chômage ...

Familles nombreuses

Publié au JO le 11 décembre 2007

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de soutenir les familles nombreuses. Un rapport du Conseil d'analyse économique publié en novembre 2005 établissait déjà que ces familles ont des conditions d'existence plus difficiles, les couples avec trois et quatre enfants disposant en moyenne de 20 % et 33 % de moins pour vivre que les couples actifs sans enfants. Ce rapport montrait clairement, en outre, que la politique familiale n'avait pu enrayer la paupérisation des familles avec enfants, et ce, quelle que soit la catégorie professionnelle observée ...

Mise en ligne des brevets

Publié au JO le 11 décembre 2007

M. Jacques Myard alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'urgente nécessité de moderniser l'INPI, notamment en mettant en ligne les brevets d'invention validés en France. On entend dire à tort que les traductions ne sont quasiment jamais consultées, or ce sont quelque 2 000 consultations annuelles qui sont faites auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ...

Sécurité routière et cyclistes

Publié au JO le 25 septembre 2007

M. Jacques Myard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre croissant de cyclistes qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie publique, notamment en milieu urbain. Franchissement de feux rouges, refus de priorité, ou encore sens interdits sont devenus monnaie courante, mettant gravement en danger la sécurité des cyclistes eux-mêmes ainsi que celle des autres usagers, piétons, et même automobilistes ...

Retraites des personnels navigants

Publié au JO le 10 juillet 2007

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions du départ à la retraite des personnels navigants de la compagnie nationale Air France. En effet, le statut des personnels d'Air France prévoyait avant la privatisation de l'entreprise publique une limite d'âge de cinquante-cinq ans pour les personnels de cabine, lesquels partaient alors en retraite dans des conditions avantageuses. Or la loi du 9 avril 2003 préalable à la privatisation, ainsi que le décret du 23 décembre 2004 ont codifié cet âge limite, qui n'est pas un âge de départ à la retraite mais seulement d'interdiction d'exercer des fonctions en vol. La loi prévoit ainsi le licenciement de ces personnels s'ils ne peuvent être reclassés dans des postes au sol ...

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