le 12 décembre 2007

Convention sur les brevets de la Communauté européenne :
Myard contre le protocole de Londres

"Je suis vent debout contre ces branquignols. On a servi sur un plateau l'accès gratuit au marché français aux multinationales!" Jacques Myard, le député-maire UMP de Maisons-Laffitte, ne décolère pas depuis l'adoption du "protocole de Londres" qui modifie le régime linguistique de la convention sur le brevet européen.

Jusqu'à présent, en effet, le dépôt de brevet européen était soumis à l'obligation de faire traduire les descriptions dudit brevet dans les langues de la communauté européenne. Avec l'adoption de ce protocole, ce ne sera plus le cas. Ses partisans, gouvernement français en tête, estiment que cela facilitera le dépôt des brevets en diminuant le coût, et encouragera les PME à le faire.

"Faux", répond Jacques Myard. "Ne pas traduire les descriptions dans notre langue, c'est à terme avoir une bibliothèque scientifique en langue étrangère à 95%, parce que les Français déposent entre 5 et 7% des brevets européens, les Allemands 20% et les anglo-saxons 70 à 75 %. Ce qui va être un handicap formidable pour les jeunes entreprises françaises qui ignorent l'état de la science dans leur domaine d'intervention"

Un très beau cadeau aux grands groupes

"Mais il y a encore plus fort. Les entreprises américaines qui vont déposer leurs brevets en Europe demanderont leur extension en France, toujours en langue anglaise. Les entreprises françaises qui, elles, déposeront leurs brevets en Europe, et demanderont leur extension aux Etats-Unis, seront, elles, obligées de les traduire en anglais. C'est une politique de gribouille, qui place les entreprises françaises dans une position de handicap asymétrique".

A l'en croire, au lieu d'aider les entreprises, et particulièrement les PMI et PME françaises à déposer des brevets en réduisant les coûts, on fait au contraire un très beau cadeau aux grands groupes, et notamment anglais, américains, japonais, et chinois, au détriment de leurs concurrents français. Et ajoutent-il : "Les Américains déposent des brevets, non pas pour les exploiter, mais pour empêcher les autres de le faire, en entourant le brevet valide d'un 'bouquet' de brevets liés au premier, et plus ou moins farfelu. A charge pour lui de le faire traduire pour voir ce qu'il contient"

A ceux qui mettent en avant le coût des traductions dans 27 langues, il répond : "Ce n'est pas le coût de dépôt qu'il faut prendre en compte, mais le coût global. Car la validation et la traduction n'interviennent que trois ou quatre ans après le dépôt, c'est à dire au moment où l'invention est exploitée" Et de citer un gérant de PME qui explique clairement que : "La traduction ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan des taxes que nous payons pour protéger nos brevets".

Der plus, ajoute le député, il n'est pas nécessaire de traduire les descriptions des brevets en 27 langues : "il suffit de le déposer dans les langues de quatre ou cinq pays, la France, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, pour enlever tout intérêt de l'exploiter ailleurs en Europe."

Pas de culture du brevet

Selon lui, la diminution es coûts de traduction ne stimulera pas le dépôt de brevets. L'origine de la faiblesse française en la matière est ailleurs "et d'abord parce que la culture du brevet n'est pas enseignée dans nos écoles,contrairement aux Etats-Unis. Ni dans les écoles d'ingénieurs, où la politique industrielle est considérée comme une sous option, ni dans les écoles de gestion. Ensuite parce que les entreprises françaises n'ont aucune confiance dans la justice. Elles se disent que si elles doivent faire un procès en contrefaçon, ça va durer dix ans et qu'elles ne sont pas sûres de gagner!"

Patrick Wassef