Les Sages mettent en oeuvre leur nouveau droit de censure

Trois questions à Jacques Myard

Que vous inspire la décision du Conseil constitutionnel sur les pensions des anciens combattants étrangers ?

Le Conseil constitutionnel exerce ses nouvelles prérogatives et c'était prévisible. Je regrette la création de la question prioritaire de constitutionnalité. On ravale la loi au rang d'un banal arrêté municipal qui peut être annulé par le tribunal administratif. Cette réforme rabaisse encore un peu plus le Parlement et sa place dans l'élaboration de la loi. Le Conseil constitutionnel va décider à la place du législateur. Notre pays va tendre au gouvernement des juges. C'est une remise en cause de la démocratie représentative. On considère désormais que le vote des élus de la nation est contestable.

Ce nouveau droit des justiciables ne permet-il pas de mettre fin à des situations contestables comme celle de la cristallisation des pensions ?

Je ne conteste pas que quelques unes des requettes en cours soient légitimes. Tant mieux pour les anciens combattants étrangers qui vont bénéficier de cette décision. Mais il faut éviter l'anachronisme. Certains faits qui nous paraissent choquants aujourd'hui étaient peut-être des nécessités au regard des exigences de l'époque. La question prioritaire de constitutionnalité est surtout une aubaine pour les avocats qui vont tenter de saisir le Conseil constitutionnel pour tout et n'importe quoi. Je crains une insécurité juridique et une remise en cause permanente des normes en vigueur.

Des garde-fous ont été prévus pour éviter les procédés dilatoires, en particulier le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation...

Certes, mais j'aimerais rappeler que la loi est l'expression de la volonté générale. A un moment donné, il faut savoir arrêter de la contester ! Les parlementaires sont resonsables devant le peuple qui les a élus. Le Conseil constitutionnel, créé en 1959 pour être un simple organe de régulation des pouvoirs publics se transforme sous nos yeux en une cour suprême à l'américaine. Ce changement crée plus de problèmes qu'il n'en résout.

Propos recueillis par Guillaume Perrault