| |
LES PROPOSITIONS DE LOIS ET DE RÉSOLUTIONS
L'initiative des lois appartient concourramment au Premier ministreet aux membres du Parlement (article 39 de la Constitution). Aussi les députés peuvent-ils formuler des propositions de lois, qui doivent être enregistres à la Présidence de l'Assemblée nationale en attendant leur inscription à l'ordre du jour.
| Application des peines |
déposé le 9 mars 2011 |
Exposé des motifs :
Ces possibilités d’aménagement sont indispensables à une politique pénale à la fois humaine et efficace. Elles donnent surtout aux magistrats, personnels de surveillance et travailleurs sociaux chargés des détenus des leviers de récompense et de motivation pour encourager le travail de réinsertion des détenus. Il n’en demeure pas moins que cet équilibre est trop souvent rompu lorsqu' une certaine idéologie ne veut prendre en compte que le sort des coupables, sans se soucier des victimes. Les coupables sont alors présentés comme les victimes, dans une sorte de syndrome de Stockholm. Lorsque des mesures d’allègement sont décidées, les victimes réelles ne comprennent pas pourquoi la peine qui a été prononcée en leur présence à l’audience n'est pas pleinement exécutée
Lire la proposition de loi
| Police municipale |
déposé le 9 mars 2011 |
Exposé des motifs :
Les polices municipales dont le statut et les fonctions ont été clarifiés par la loi du 15 avril 1999 sont aujourd’hui un élément essentiel de la politique de sécurité en France. Sans interférer dans leurs prérogatives, elles complètent la gendarmerie et la police nationales dans leurs missions de sécurité publique. Elles se sont ainsi considérablement développées cette dernière décennie, et ont fait la preuve de leur efficacité dans la sécurité quotidienne des Français, de sorte que le législateur a progressivement étendu leurs missions et leurs prérogatives ...
Lire la proposition de loi
| Inspection des prestations sociales |
déposé le 16 septembre 2010 |
Exposé des motifs :
Des révélations régulières et plus ou moins médiatisées rendent compte de nombreuses pratiques frauduleuses destinées à percevoir indument des prestations sociales ou familiales. Afin de donner une estimation du montant de la fraude, une enquête réalisée en 2009 sur 10 000 dossiers représentatifs évalue le montant des prestations perçues frauduleusement entre 500 et 800 millions d’euros, soit un préjudice considérable pour le contribuable et les assurés sociaux. Bien que représentant moins de 3 % du montant total des prestations versées, la fraude pèse donc directement sur les comptes sociaux, autant qu’elle porte atteinte à la crédibilité du système de solidarité nationale. Considéré en effet comme étant l’un des plus généreux au monde, le modèle social français ne peut être accepté que s’il ne bénéficie qu’aux personnes qui en ont besoin ...
Lire la proposition de loi
| Zones d’aménagement concerté |
déposé le 16 septembre 2010 |
Exposé des motifs :
Jusqu’à la réforme du code de l’urbanisme en 2000 (loi SRU du 13 décembre 2000), les zones d’aménagement concerté (ZAC) constituaient un outil opérationnel spécifique dans le processus d’aménagement, ces zones étant conçues comme des zones dérogatoires du plan d’occupation des sols (POS) avec leur propre règlement. Dans le régime antérieur, hormis l’hypothèse où l’acte de création de la ZAC décidait de maintenir les dispositions du plan d’occupation des sols en vigueur, le plan d’aménagement de zone prévalait sur le POS (l’ancien article L. 311-4, alinéa 6 du code de l’urbanisme prescrivant l’opposabilité à toutes personnes, pour tous travaux…) Le dossier de réalisation comprenait notamment le projet de plan d’aménagement de zone. Ce PAZ était constitué de documents graphiques et d’un règlement d’aménagement de zone (RAZ) totalement indépendant du règlement du POS ...
Lire la proposition de loi
| Lutter contre les paradis fiscaux |
déposé le 23 juin 2010 |
Exposé des motifs :
La crise financière et ses conséquences ont fait, une nouvelle fois, ressortir le rôle déstabilisateur des opérateurs financiers agissant à partir des paradis fiscaux. Alors que la plupart des États sont confrontés à des déficits et à des niveaux d’endettement sans précédent, une part importante des ressources fiscales leur est soustraite en raison de l’opacité de ces juridictions et de ces centres financiers. La crise montre l’urgence d’une véritable régulation financière. Or ces territoires abritent des structures – hedge funds, trusts, fiducies – qui échappent à toute règle et qui contribuent à la spéculation et à la déstabilisation des marchés financiers et des monnaies ...
Lire la proposition de résolution
| unité disciplinaire d'insersion |
déposé le 20 mai 2010 |
Exposé des motifs :
Les violences urbaines auxquelles la France fait face depuis plusieurs années ont mis en évidence une crise d’intégration. Une faible minorité de jeunes des banlieues vivent en marge de la société, et développent même un mépris de la France qui s’exprime par une violence faite à l’autorité de l’État et aux fondements du pacte républicain. Ce phénomène d’exclusion est très complexe et ne s’explique pas par une seule cause : la démission de certains parents de leurs responsabilités dans l’éducation de leurs enfants, l’absentéisme et l’échec scolaire qui en découlent hypothèquent toute chance pour ces jeunes de trouver un emploi et de s’insérer par le travail. Cette marginalisation progressive d’une partie de la jeunesse crée une fracture au sein de la société, et parfois un repli communautariste fondé sur le mépris des valeurs républicaines, avec la violence comme moyen d’expression ...
Lire la proposition de loi
renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de
France |
déposé le 23 juin 2010 |
Exposé des motifs : Depuis plusieurs années se manifeste une dérive inquiétante du sport. Les valeurs du sport sont piétinées dans un contexte de mondialisation où règne le cynisme de l'argent-roi et où la « marchandisation » du sport et des sportifs prend une ampleur préoccupante.Miroir d'une société française en proie aux doutes, aux tensions, et aux divisions de toutes natures, la situation actuelle invite le législateur à prendre plusieurs mesures pour s'assurer du lien de rattachement à la France et, de la sorte, renforcer le patriotisme sportif tout en respectant l'esprit de compétition entre les nations sportives...
Lire la proposition de loi
| Catégories de logements sociaux et quotas SRU |
Enregistré à la présidence le 1er avril 2010 |
Exposé des motifs : La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) impose à toutes les communes de France et de Navarre un quota minimum de 20 % de logements sociaux sous peine de pénalités financières, au mépris des spécificités géographiques, urbaines, économiques, ou sociales des différents territoires. Outre son mépris pour la diversité, cette méthode soviétique se retourne contre ses propres objectifs dès lors qu’elle enferme la politique du logement social dans la logique unique de l’HLM, laquelle ne dispose pas de la flexibilité pour s’adapter aux situations les plus complexes, ou répondre aux situations d’urgence les plus graves...
Lire la proposition de loi
| Journée nationale de la laïcité |
Enregistré à la présidence le 24 février 2010 |
Exposé des motifs : Le principe de laïcité est l’un des acquis fondamentaux de la République, depuis que la loi du 9 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l’État. Cette loi a permis de mettre fin à toutes les tensions politico-religieuses caractérisant la vie politique française depuis la Révolution, par une séparation claire de la sphère publique et de la sphère privée.Or depuis quelques années, certains groupes religieux tentent d’imposer des comportements clairement contraires au principe de laïcité, et en particulier à la neutralité du service public qui en découle, en prétextant le principe de la liberté individuelle.
Aussi, il apparaît opportun qu’une journée solennelle, non chômée, lui soit dédiée. Il s’agirait n...
Lire la proposition de loi
| Service public dans les transports |
Enregistré à la présidence le 21 janvier 2010 |
Exposé des motifs : « Un jour de grève, des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés, des usagers qui attendent, privés d’information, un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais : voilà une situation que nous voulons et que nous pouvons éviter. » C’est par ces mots que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité présentait le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs le 30 juillet 2007. La loi du 21 août 2007 institue un service garanti en cas de grève avec un triple but : éviter, autant que possible, le recours à la grève par le dialogue, éviter ensuite la paralysie en cas de grève par une meilleure organisation des entreprises, enfin éviter que les usagers soient privés de toute information...
Lire la proposition de résolution
| Fondation de Villers-Cotterêts |
Enregistré à la présidence le 15 septembre 2009 |
Exposé des motifs : Le Château de Villers-Cotterêts est un joyau du patrimoine national par son intérêt architectural et surtout en raison de son fort symbole linguistique régalien. Construit par François 1er à partir de 1528, c’est dans ses murs que le roi a adopté l’ordonnance du 5 août 1539, toujours en vigueur, consacrant le français comme langue officielle dans les tribunaux et les administrations. Ce château, édifice spacieux et prestigieux ceint d’un vaste parc débouchant sur la forêt domaniale de Retz, a longtemps été délaissé et reste aujourd’hui sans véritable affectation. L’État, qui en demeure propriétaire, a conduit récemment quelques travaux d’urgence destinés à le mettre hors d’eau ; néanmoins ses éléments architecturaux les plus remarquables et les plus fragiles restent menacés. Aussi convient-il non seulement de préserver la valeur patrimoniale du Château de Villers-Cotterêts, mais également de le destiner à une fonction en rapport tant avec son remarquable potentiel physique qu’avec la puissance du symbole qu’il porte...
Lire la proposition de loi
| Réforme du permis à points |
Enregistré à la présidence le 19 mai 2009 |
Exposé des motifs : La politique de sécurité routière menée depuis la mise en place du permis à points en 1992 et la généralisation des contrôles automatiques en 2002 a permis de faire baisser significativement l’insécurité routière. Des mesures fortes ont permis ainsi de conjurer ce qui semblait être une fatalité française, soit un chiffre de 10 000 morts par an sur les routes. Aujourd’hui, ce chiffre est passé sous la barre des 5 000, avec un objectif à moins de 3 000 qui semble désormais à portée de vue Force est cependant de constater que cette politique a été fondée essentiellement sur la répression, les mesures préventives n’ayant qu’un faible impact sur les comportements en situation...
Lire la proposition de loi
| Port de la bombe par les cavaliers |
Enregistré à la présidence le 6 janvier 2009 |
Exposé des motifs : Le développement de l’équitation de loisirs ces dernières décennies a entraîné un nombre croissant de cavaliers circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Cette pratique est libre, aucune autorisation, licence ou permis, n’est nécessaire pour détenir un cheval et circuler librement sur la voie publique. Le code de la route assimile un cavalier à un piéton, et ne lui impose comme seule obligation particulière que de se placer sur le bord de la chaussée (article R. 412-45). Aucune disposition ne réglemente les aptitudes minimales du cavalier ou ses équipements de sécurité. Or l’équitation a toujours été un sport dangereux, source d’accidents avec des conséquences potentiellement graves, voire mortelles ...
Lire la proposition de loi
| Agence publique de notation des entreprises |
Enregistré à la présidence le 15 octobre 2008 |
Exposé des motifs : Née de la crise immobilière des prêts hypothécaires à risques aux États-Unis, la crise bancaire et financière actuelle, d’une ampleur considérable, s’est rapidement propagée à l’ensemble du monde à travers la globalisation et l’interdépendance étroite entre les banques et a mis en exergue la fragilité et l’opacité du système tout entier. Le défaut de transparence du marché avec des pratiques financières à risques basées sur la logique de titrisation des prêts avec des montages de plus en plus complexes (mécanisme des rehausseurs de crédit, par exemple) conduit à une opacité générale ...
Lire la proposition de loi
| Dignité de la femme |
Enregistré à la présidence le 23 septembre 2008 |
Exposé des motifs : La très grande majorité des Français considère la laïcité comme la garantie pour vivre en paix dans le respect des religions ; ils sont déterminés à en défendre le principe face au prosélytisme de certains intégristes activistes, partisans par exemple du port du foulard islamique à l’école. C’est à ce titre qu’un très fort consensus national a soutenu l’adoption de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et les lycées publics. Cette loi a mis un terme à la montée du communautarisme religieux dans les établissements scolaires, qui constitue un danger pour la sérénité et le respect des valeurs républicaines. À la surprise de tous ceux qui ont prédit des incidents, cette loi a été appliquée fermement, sans provoquer d’incidents majeurs. Elle a ainsi permis l’apaisement dans les écoles minées depuis des années par des polémiques prosélytes et idéologiques. Si le port du foulard islamique constitue un signe distinctif montrant l’appartenance à une religion, la forme la plus extrême de cette pratique consiste à couvrir entièrement le corps de la femme en masquant totalement son visage, de façon à la rendre méconnaissable en public. ...
Lire la proposition de loi
| Paris à cote fixe |
Enregistré à la présidence le 7 mai 2008 |
Exposé des motifs : Les jeux de hasard et d’argent constituent une activité très particulière, dont la dangerosité est connue depuis des siècles. C’est la raison pour laquelle la plupart des États disposent d’une législation restrictive, voire prohibitive, encadrant strictement toutes les formes de jeux d’argent afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l’addiction au jeu. En France, l’article 1er de la loi du 21 mai 1836 interdit explicitement les loteries de toutes sortes, définies dans l’article 2 comme « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Toutefois la loi prévoit une dérogation pour les loteries organisées dans le cadre d’un œuvre de bienfaisance. En outre des lois spécifiques prévoient des dérogations à la loi du 21 mai 1836 pour certains types de jeux, notamment la loi du 2 juin 1891 qui confie aux sociétés de courses l’organisation d’un pari mutuel hippique, et l’article 42 de la loi du 29 décembre 1984 autorisant les paris sur les événements sportifs. Dans tous les cas il s’agit de pari mutuel...
Lire la proposition de loi
| Partis religieux |
Enregistré à la présidence le 29 avril 2008 |
Exposé des motifs : Le communautarisme, c’est-à-dire la défense des intérêts spécifiques ou la recherche de droits particuliers pour un groupe ethnique ou religieux, se développe malheureusement dans la société française sur le terreau des difficultés liées à l’intégration. Ce phénomène est potentiellement dangereux, il peut à terme menacer directement l’indivisibilité de la République. Or le principe de laïcité a depuis longtemps fait ses preuves comme le meilleur garant de la cohésion nationale et du respect des droits individuels, en plaçant clairement la religion dans la sphère strictement privée. Ainsi, les activités religieuses jouissent d’une liberté totale, garantie par la loi, dès lors qu’elles ne sont pas un enjeu « en soi » du débat public. Toutefois depuis quelque temps, certains groupes religieux cherchent à remettre en cause cette séparation bien ancrée dans la tradition républicaine en faisant campagne directement au nom d’une religion, comme on l’a vu aux dernières élections municipales de Strasbourg. Des partis politiques se réclamant ouvertement d’une religion ont ainsi fait leur apparition, s’adressant de façon discriminatoire à une fraction de la population en fonction de son origine ethnique ou de son appartenance religieuse. ...
Lire la proposition de loi
| Commerce de proximité |
Enregistré à la présidence le 24 avril 2008 |
Exposé des motifs : Les commerces de proximité jouent un rôle essentiel dans l’animation des centres-villes ou en milieu rural. Dans sa décision n° 2006-436 DC du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a reconnu que « la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers » répondait à un objectif d’intérêt général. À ce titre, il apparaît opportun de pouvoir prendre des mesures pour préserver, dans certaines rues particulièrement commerçantes, des commerces de proximité. L’implantation de ces enseignes est un élément important du tissu économique et social local, elles répondent à un objectif d’intérêt général pour nos concitoyens....
Lire la proposition de loi
| Carte de combattant |
Enregistré à la présidence le 27 mars 2008 |
Exposé des motifs : La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 – les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l’Algérie. Sans remettre en cause la portée de cette loi, il faut reconnaître qu’elle a voulu regrouper dans un même texte ce qui a été appelé à l’époque les événements d’Afrique du Nord. Or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999) ces événements ont été qualifiés de guerre pour l’Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette différence entre les territoires. Mais pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d’opération alors que les dates de début sont différentes ?...
Lire la proposition de loi
| Dérives sectaires |
Enregistré à la présidence le 26 février 2008 |
Exposé des motifs : Lors des trois commissions d’enquête instituées depuis 1995, l’Assemblée nationale a analysé le phénomène des sectes en France et constaté que les dérives sectaires étaient un risque majeur en France. Les mouvements sectaires restent dangereux dans la mesure où ils utilisent des méthodes cachées pour parvenir à leurs fins, portent atteinte aux libertés individuelles, procèdent à la manipulation mentale en abusant de la faiblesse des plus vulnérables et des plus faibles de nos concitoyens. Malgré l’engagement des pouvoirs publics et des associations, elles ne cessent de se développer, explorant de nouveaux domaines, en particulier le champ médical et paramédical, et suscitent l’inquiétude de nos concitoyens....
Lire la proposition de résolution
| Cumul emploi retraite |
Enregistré à la présidence le 5 décembre 2007 |
Exposé des motifs :
Longtemps, la question de l’activité des seniors a été taboue : l’ordonnance du 30 mars 1982 a interdit de manière générale le cumul de l’emploi avec une retraite, dans le contexte d’un abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans ; quelques dérogations étaient cependant mises en place – pour les activités artistiques, à caractère littéraire ou scientifique exercées accessoirement, les activités juridictionnelles, de consultation... –, complétées ensuite par une circulaire de 1984. Ce système repose sur un principe : l’obligation d’interrompre son activité au moment de prendre sa retraite et la liberté de reprendre une nouvelle activité qui soit indépendante de la précédente ...
Lire la proposition de loi
| Mineurs délinquants |
Enregistré à la présidence le 31 août 2006 |
Exposé des motifs :
Les violences urbaines auxquelles la France fait face depuis plusieurs années ont mis en évidence une crise d’intégration. Une faible minorité de jeunes des banlieues vivent en marge de la société, et développent même un mépris de la France qui s’exprime par une violence faite à l’autorité de l’État et aux fondements du pacte républicain. Ce phénomène d’exclusion est très complexe et ne s’explique pas par une seule cause : la démission de certains parents de leurs responsabilités dans l’éducation de leurs enfants, l’absentéisme et l’échec scolaire qui en découle hypothèquent toute chance pour ces jeunes de trouver un emploi et de s’insérer par le travail. Cette marginalisation progressive d’une partie de la jeunesse crée une fracture au sein de la société, et parfois un repli communautariste fondé sur le mépris des valeurs républicaines, avec la violence comme moyen d’expression. Or la vie en société ne peut se concevoir sans le respect du principe d’autorité qui permet à tout modèle social de fonctionner ...
Lire la proposition de loi
| Parrainage civil |
Enregistré à la présidence le 13 juin 2006 |
Exposé des motifs :
Dans un monde où règnent en maître l'individualisme et l'égoïsme, où la toile permet de dialoguer avec des correspondants situés à l'autre bout de la planète tout en ignorant superbement son voisin immédiat, il n'est cependant pas rare de rencontrer des adultes qui souhaitent parrainer civilement un enfant, en dehors de toute approche religieuse. Face à cette demande légitime qui se revendique de la fraternité, l'une des valeurs fondamentales de la Constitution, et du souci de l'intérêt de l'enfant, la République n'apporte aucune réponse légale. Les maires qui reçoivent ces demandes sont libres d'y donner suite ou de les refuser, ils y répondent selon leur convenance ...
Lire la proposition de loi
| Droits civils des étrangers |
Enregistré à la présidence le 8 décembre 2005 |
Exposé des motifs :
Le nombre des étrangers en situation irrégulière est estimé à plusieurs centaines de milliers. Les personnes concernées trouvent des moyens de subsistance par l'entraide ou le travail clandestin et développent des attaches en France, économiques, privées, ou familiales. Cette situation déstabilise le marché du travail, la solidarité nationale, et le pacte républicain. Tant la longueur et la complexité des procédures et des voies de recours préalables à l'expulsion que la nécessité d'appliquer les mesures d'éloignement du territoire dans le respect de la dignité humaine expliquent cet état de fait. Il paraît urgent de réaffirmer le principe que toute décision d'expulsion d'un étranger en situation irrégulière doit relever de la décision du préfet sous le contrôle du juge administratif exclusivement. Toutefois, le mariage de complaisance, ou « mariage blanc » a toujours été un moyen pour des étrangers de tenter d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ...
Lire la proposition de loi
| Langue française dans l'Union européenne |
Enregistré à la présidence le 16 novembre 2005 |
Exposé des motifs : Le français, langue de la République, est notre bien commun, le lien indéfectible de la cohésion sociale. La Constitution française dispose dans son article 2 que « la langue de la République est le français ». La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, connue sous le nom de loi Toubon, énonce qu'elle est « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France (...), le lieu privilégié des Etats de la communauté francophone. » Plus que pour aucun autre Etat dans le monde, en raison de son histoire, elle est, dans notre pays, un élément constitutif de son identité, de son indépendance, et de son rayonnement. Langue de la diplomatie et des traités, le français est reconnu comme langue officielle au sein des institutions de l'Union européenne. Elle est reconnue comme telle par les Nations Unies et au sein de maintes organisations internationales. 56 pays ont le français en partage et quelque 180 millions de personnes le parlent à travers le monde, ce qui la classe au 10e rang. Cette prééminence oblige notre pays et lui commande de consentir des efforts particuliers en faveur de la promotion du français et de la francophonie ...
Lire la proposition de résolution
| Séjour des étrangers |
Enregistré à la présidence le 9 novembre 2005 |
Exposé des motifs :
L'immigration clandestine en France s'amplifie grâce aux détournements de la procédure des visas de courts séjours. Par ce biais, les personnes entrent légalement sur le territoire et satisfont à tous les contrôles aux frontières, avant de demeurer clandestinement en France à l'expiration de leur visa. Cette manœuvre est en outre facilitée par les modalités d'obtention des visas de court séjour. Ainsi tout étranger peut-il prétendre obtenir un visa de court séjour de type « visite privée ou familiale », à condition de ne pas avoir d'antécédents judiciaires dans un pays membre de l'espace Schengen, et de pouvoir justifier de son hébergement et de ses moyens de subsistance en France ...
Lire la proposition de loi
| Plan épargne retour pour étrangers résidents |
Enregistré à la présidence le 9 novembre 2005 |
Exposé des motifs : Les migrations internationales sont l'un des enjeux majeurs de notre époque, affectant les relations internationales, l'économie mondiale, et les sociétés des pays développés. Elles sont fortement marquées par le déséquilibre nord-sud - déséquilibre démographique et économique - qui entretient une pression migratoire des pays du Sud vers les pays développés. La mondialisation accentue cette pression, grâce au développement des moyens de communication, et du fait de l'explosion démographique dans de nombreux pays du Sud. Or les économies des pays développés, notamment celle de la France, sont marquées par un fort taux de chômage qui rend difficile l'intégration des populations étrangères par le travail, alors que le régime social rend la France attractive par rapport au niveau de vie des pays en voie de développement. La présente proposition de loi a donc pour objet d'instituer une aide publique à la création d'entreprise dans les pays en voie de développement, destinée aux étrangers qui souhaitent rentrer dans leur pays d'origine avec un projet de création d'entreprise ...
Lire la proposition de loi
| Mixité sociale et logements sociaux |
Enregistré à la présidence le 9 novembre 2005 |
Exposé des motifs : Le principe général de mixité sociale et d'équilibre de l' habitat a été défini par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991. Les objectifs fondamentaux de ce texte ont été confirmés par la loi sur la diversité de l'habitat du 21 janvier 1995, modifiant les dispositions particulières aux grandes agglomérations. Ainsi, les communes concernées devaient s'engager à réaliser des logements locatifs sociaux et, à défaut de satisfaire à cette obligation dans le cadre d'un PLH, acquitter une contribution financière à un organisme aux mêmes fins. La loi Gayssot « de Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 a modifié dans un sens radical ces dispositions, bouleversant le droit de l'habitat selon des présupposés idéologiques éminemment contestables. Elles prévoient la fixation de quotas, 20 % de logements sociaux sur le nombre total de résidences, de manière uniforme dans les communes de 1 500 habitants au moins en Ile-de-France et de 3 500 habitants au moins dans les autres communes de France, quelles que soient la trame urbaine et la particularité des territoires.
Le dispositif de la loi Gayssot, complexe, uniforme, fondé sur la coercition ne tient pas compte des spécificités des territoires, en particulier en Ile de France où existent des zones qui se sont urbanisées tout en préservant leurs espaces naturels. La loi Gayssot ne prend pas non plus en compte l'absence de réserves foncières dans certaines communes sauf à se lancer dans la destruction totale de zones pavillonnaires. Son application mécanique et aveugle est même de nature à remettre en cause radicalement l'urbanisme de certaines zones résidentielles qui constituent un patrimoine commun à transmettre aux générations futures ...
Lire la proposition de loi
| Reconstruction des quartiers historiques de Louisiane |
Enregistré à la présidence le 12 septembre 2005 |
Exposé des motifs :
La catastrophe engendrée dans le sud des Etats-Unis par le cyclone Katrina le 29 août dernier a été très dévastatrice. Face à une telle tragédie, même une grande puissance comme les Etats-Unis d'Amérique n'a d'autre choix que de faire appel à la solidarité internationale pour l'organisation des secours et le financement de l'aide d'urgence aux populations d'une part, et de la reconstruction d'autre part. C'est pourquoi le Président des Etats-Unis a lancé un appel en ce sens à l'Union européenne...
Lire la proposition de loi
| Devoir de réserve des magistrats |
Enregistré à la présidence le 26 juillet 2005 |
Exposé des motifs : L'article 64 de la Constitution consacre l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont le Président de la République est garant, et rend inamovibles les magistrats du siège. Libres de toute pression politique ou médiatique éventuelle, ils sont ainsi seuls dépositaires de l'autorité judiciaire qui sanctionne la loi, expression de la souveraineté nationale.
Ils jouissent ainsi de la sérénité indispensable à une justice équitable. Toutefois, cette immunité implique pour ceux qui en disposent une réserve qui empêche tout détournement de ce statut à des fins personnelles, partisanes, ou politiques ...
Lire la proposition de loi
| Laïcité dans les services publics |
Enregistré à la présidence le 26 juillet 2005 |
Exposé des motifs : La laïcité fait partie de l'héritage républicain. Elle est inspirée des principes de la Révolution française et a été instituée par la loi du 9 décembre 1905. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, en application du principe de laïcité à l'école, interdit le « port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». En revanche, les signes « discrets » d'appartenance religieuse restent autorisés. Cette loi publiée au Journal officiel le 17 mars 2004 s'applique aux élèves de l'enseignement public scolarisés dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Dans les lycées, elle s'adresse à l'ensemble des élèves, y compris ceux qui étudient dans les filières post-baccalauréat : classes préparatoires aux grandes écoles, section de techniciens supérieurs. Quelques mois après promulgation de cette loi, il apparaît que la mise en œuvre de la laïcité dans le cas de l'école s'est effectuée dans de bonnes conditions, sans heurts réels. Malheureusement, on constate que la question du respect de la neutralité confessionnelle se pose désormais à l'université ...
Lire la proposition de résolution
| Primauté de la Constitution sur le droit européen |
Enregistré à la présidence le 22 juin 2005 |
Exposé des motifs : Le peuple français souverain, lors du référendum du 29 mai 2005, a rejeté le projet de loi référendaire portant autorisation de ratifier le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. Il a, en conséquence, rejeté le principe de primauté du droit européen sur le droit français inscrit à l'article 6 du projet de Traité constitutionnel lequel transformait radicalement la construction européenne et réduisait la Constitution française à celle d'une province de l'Europe. Cet article 6 aurait institué la subordination totale de la France à l'ordre juridique de l'Union européenne. Aucune règle nationale, y compris la Constitution de la Ve République n'aurait pu être opposée à l'application d'une norme de droit européen contraire et supérieure ...
Lire la proposition de loi
| Contrat de professionalisation |
Enregistré à la présidence le 21 juin 2005 |
Exposé des motifs : A la suite de l'accord national interprofessionnel (ANI) intervenu entre les partenaires sociaux le 20 septembre 2003, le contrat de professionnalisation mis en place par la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004, est entré en vigueur au 1er octobre 2004. Ce nouveau contrat remplace le contrat de qualification. Les premiers chiffres disponibles indiquent que seuls 1 400 contrats de Professionnalisation ont été conclus en janvier 2005 alors que 40 000 étaient prévus fin 2004 ; une centaine de branches à peine ont signé des accords. Or, chaque année, ce sont près de 150 000 jeunes qui sont bénéficiaires d'un contrat de qualification et plus de 70 000 d'entre eux préparent un diplôme professionnel (Baccalauréats professionnels, BTS). Force est donc de constater la fragilisation de la filière de la formation en alternance qui avait pourtant prouvé son efficacité pour l'insertion des jeunes, comme le confirment d'ailleurs les études récentes des services des Ministères du Travail (DARES) et de l'Education Nationale (CEREQ). Le Contrat de qualification permettait aux jeunes d'avoir un salaire et diplôme reconnu, une formation et une expérience professionnelle, ainsi qu'un emploi définitif à l'issue de leur formation pour 84 % d'entre eux ...
Lire la proposition de loi
| Conseil constitutionnel |
Enregistré à la présidence le 9 juin 2005 |
Exposé des motifs : A la suite de l'accord national interprofessionnel (ANI) intervenu entre les partenaires sociaux le 20 septembre 2003, le contrat de professionnalisation mis en place par la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004, est entré en vigueur au 1er octobre 2004. Ce nouveau contrat remplace le contrat de qualification. Les premiers chiffres disponibles indiquent que seuls 1 400 contrats de Professionnalisation ont été conclus en janvier 2005 alors que 40 000 étaient prévus fin 2004 ; une centaine de branches à peine ont signé des accords. Or, chaque année, ce sont près de 150 000 jeunes qui sont bénéficiaires d'un contrat de qualification et plus de 70 000 d'entre eux préparent un diplôme professionnel (Baccalauréats professionnels, BTS). Force est donc de constater la fragilisation de la filière de la formation en alternance qui avait pourtant prouvé son efficacité pour l'insertion des jeunes, comme le confirment d'ailleurs les études récentes des services des Ministères du Travail (DARES) et de l'Education Nationale (CEREQ). Le Contrat de qualification permettait aux jeunes d'avoir un salaire et diplôme reconnu, une formation et une expérience professionnelle, ainsi qu'un emploi définitif à l'issue de leur formation pour 84 % d'entre eux ...
Lire la proposition de loi
| Expulsion des étrangers délinquants |
Enregistré à la présidence le 8 juin 2004 |
Exposé des motifs : La liberté d'aller et venir des étrangers et les limites qui lui sont apportées, à travers les dispositions régissant notamment les mesures d'éloignement du territoire français à l'encontre des étrangers qui commettent certaines infractions, sont fixées par l'ordonnance du 2 novembre 1945.
La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration, à son article 26, a renforcé la protection contre les mesures d'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers, en raison de leur statut et la force du lien avec la France, en conférant à cette protection un caractère quasi absolu. En dérogation aux critères énoncés, l'article 26 établit une liste ciblée d'infractions permettant cependant l'expulsion des étrangers, au nombre de trois : espionnage, terrorisme, appel à la haine et à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes. Mais cet équilibre délicat entre le souci de protéger les étrangers ayant des liens forts avec notre pays et l'impératif de l'ordre public semble rompu au détriment de cette dernière exigence ...
Lire la proposition de loi
| Partis politiques et laïcité |
Enregistré à la présidence le 1er mars 2004 |
Exposé des motifs : La laïcité traduit une certaine conception de la société, elle est le cadre qui permet de vivre ensemble dans la tolérance et le respect des convictions de chacun. Elle est indissociable de notre démocratie et de son exercice au quotidien. Les partis et groupements politiques qui se forment et exercent librement leurs activités concourent à la vie démocratique de notre pays, dont ils sont l'une des formes d'expression. L'existence de partis, le pluralisme des opinions et des idées en sont l'une des composantes essentielles. L'article 4 de la Constitution leur impose « le respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Dès lors, il apparaît nécessaire de compléter l'article 4 pour que les partis et groupements politiques observent également le principe de laïcité ...
Lire la proposition de loi
| Garantie des vices dans les ventes d'animaux domestiques |
Enregistré à la présidence le 15 octobre 2003 |
Exposé des motifs : Dans les ventes et échanges d'animaux domestiques, l'action en garantie pour les vices cachés et les vices rédhibitoires est régie respectivement par les articles 1641 et suivants du code civil et 284 et suivants du code rural. S'agissant de la vente des chevaux par exemple, le recours des acheteurs d'équidés, quelle que soit leur race, se situe à raison de 2 % environ en garantie des vices rédhibitoires, limitativement énumérés par le code rural, et pour 98 % à raison des vices cachés selon l'article 1641 du code civil. L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » ...
Lire la proposition de loi
| Journée du souvenir Afrique du Nord |
Enregistré à la présidence le 16 juillet 2003 |
Exposé des motifs : Entre 1952 et 1964, le gouvernement de la République a envoyé en Algérie, au Maroc et en Tunisie plus de 2,5 millions de jeunes français du contingent et de l'armée d'active. 24 000 d'entre eux ont été tués et plus de 250 000 en sont revenus gravement mutilés ou blessés à jamais dans leur âme. Les accords d'Evian, signés le 18 mars 1962 et promulgués le 19, prévoyaient pour cette date un cessez-le-feu bilatéral, la liberté de circulation pour tous les Algériens ayant servi dans l'armée française, la protection des personnes et des biens, et le respect des droits de l'homme. Si l'armée française a bien respecté le cessez-le-feu de façon unilatérale, il n'en a pas été de même pour le FLN qui n'en a pas tenu compte, avec les suites dramatiques que l'on connaît. Les historiens et observateurs les plus avertis avancent le chiffre de 130 à 160 000 victimes, et il est malheureusement à craindre que cela constitue un minimum ...
Lire la proposition de loi
| Pavoisement du drapeau français |
Enregistré à la présidence le 15 octobre 2002 |
Exposé des motifs : Le drapeau national appartient à l'Histoire de France ; il est le symbole de la République et de l'unité de la Nation. L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge ». Il est déployé sur les bâtiments ou ouvrages publics, dans les occasions officielles et solennelles où la Nation se rassemble pour exprimer l'unité et l'indépendance de la France. Cependant, le fait qu'aucune disposition de portée générale ne déterminent les conditions de pavoisement des édifices et des bâtiments publics aux couleurs nationales et européennes pose problème. Il advient en effet de plus en plus que les drapeaux de collectivités territoriales et européen sont déployés seuls, sans que soit hissé le drapeau national. ...
Lire la proposition de loi
| Préservation des zones urbaines paysagères |
Enregistré à la présidence le 1er août 2002 |
Exposé des motifs :
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a apporté une profonde mutation au droit de l'urbanisme. Il est certes trop tôt pour pouvoir porter une appréciation exhaustive sur les nouvelles dispositions. Toutefois, certaines d'entre elles sont de nature à accélérer la densification de certains sites particulièrement remarquables, pouvant ainsi leur faire perdre leur caractère. C'est le cas des zones résidentielles dans lesquelles les règles de constructibilité sont particulièrement strictes et prévoient notamment une surface minimale des terrains pour construire et des COS faibles ...
Lire la proposition de loi
| Laïcité dans l'éducation nationale |
Enregistré à la présidence le 1er août 2002 |
Exposé des motifs : La montée de l'intolérance fondée sur le développement du communautarisme au sein de la société française est un phénomène marquant et inquiétant à plus d'un titre. De plus en plus, on constate une dérive revendicative qui se fonde sur des critères d'appartenance, ethniques, sexuels, religieux, linguistiques ou politiques. Ces revendications communautaristes se nourrissent des faiblesses de l'Etat dont les piliers sont fragilisés et dont l'autorité est fortement érodée. Elles sapent l'unité de la République et ont tendance à prendre d'assaut l'école qui devrait en constituer le socle et le rempart. Les attentats du 11 septembre 2001 commis par des fanatiques se réclamant de l'islam et l'aggravation du conflit du Proche-Orient alimentent naturellement les passions et les rivalités. Il serait illusoire de croire que notre pays est à l'abri de ces tensions, alors qu'il compte plus de 4 millions de musulmans, l'islam étant la deuxième religion de France. On observe ainsi la montée d'un islamisme militant, certes minoritaire parmi les musulmans de France, qui revendique un islam «orthodoxe», référent identitaire exclusif, et s'incarnant dans des réseaux d'activistes radicaux. A la suite de ces événements, la multiplication d'incidents mettant en cause des Français de confession israélite ne laisse pas d'être préoccupant. En outre, le sort réservé aux femmes dans cet islam radical, qui s'impose de plus en plus dans certains pays, rencontre des échos certains en France. Il convient de réagir pour éviter que ne se développent plus avant les comportements ethnicistes, communautaristes, ces intifadas au cœur de la société et notamment de l'espace scolaire, au mépris des valeurs fondatrices de la République ...
Lire la proposition de loi
Retour en haut
|
| |
