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Jeux en ligne
| Note sur le projet de loi concertnant les jeux en ligne |
13 Octobre 2009 |
L’Assemblée Nationale a adopté le 13 octobre, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi marque la volonté du gouvernement de doter la France d’une véritable politique des jeux qui n’existait pas jusqu’alors. Pour la première fois dans un même texte, on traite à la fois des conditions des paris sur les jeux sportifs et hippiques, des modalités des paris, de la lutte contre la criminalité, de la dépendance aux jeux et la protection des consommateurs, notamment des mineurs. Ce texte, même si certains le jugent imparfait, fera date. Il prévoit d’ailleurs une clause de revoyure, pour ajuster si nécessaire des dispositions, dix-huit mois après son entrée en vigueur...
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Rapport d'Information de MM. Jacques Myard et Emile Blessig
sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Introuction : « Rien ne va plus » a déploré l’avocat général, M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer dans ses conclusions sur l’affaire Placanica(1). Car, selon lui, « la Cour ne peut éviter plus longtemps d’examiner de façon approfondie les incidences des libertés fondamentales du traité CE sur le secteur des jeux de hasard ». Si les rapporteurs tiennent également à souligner que « rien ne va plus », c’est pour, au contraire, exprimer leur très vive inquiétude devant la logique de libéralisation initiée par la Cour de justice depuis plusieurs années, dont l’arrêt Placanica précité est l’expression. En effet, en érigeant désormais le jeu en une simple activité économique ordinaire – régie par les principes de libre établissement et de libre prestation des services – cette nouvelle jurisprudence – que l’on peut qualifier de prétorienne – marque une rupture non seulement avec les conceptions juridiques et politiques de plusieurs Etats membres mais aussi avec la jurisprudence antérieure de la Cour.
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Le projet de loi
présenté par le Ministre du Budget
M. Jacques Myard. J’ai entendu ce soir nombre de critiques contre ce projet. C’est sans doute parce qu’il innove et que c’est un grand projet même si certaines critiques peuvent être légitimes. J’en suis convaincu, nous avons à relever un certain nombre de défis. Dans un rapport que j’avais commis pour la commission des affaires européennes, j’identifiais deux défis principaux, à savoir les enjeux européens et les enjeux d’internet....
Le compte rendu intégral
Les Amendements déposés par Jacques Myard :
Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des
jeux pour prendre en compte l'équilibre économique des filières concernées, notamment hippique.
L'ouverture à la concurrence des jeux de hasard et d'argent risque de bouleverser l'équilibre
économique des filières.
Ce risque guette en particulier la filière cheval et le secteur des courses de chevaux qui,
avec les jeux forme un tout indissocié, le jeu finançant les courses.
Compte rendu de la séance
Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe
d’une redevance bénéficiant à la filière hippique a été affirmé à plusieurs reprises. La participation
de tous les opérateurs agréés pour la prise de paris hippiques sur Internet au financement de la
filière hippique est en effet légitime. Le retour des paris vers les courses hippiques qui en sont le
support est également un principe économiquement efficace, qui a assuré jusqu’aujourd’hui l’essor
de la filière hippique française.
Compte rendu de la séance
Le II de l’article 8 prévoit qu’un décret fixera notamment « la proportion maximale des
mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas » condition d’une concurrence loyale entre les opérateurs. Or, telle qu’elle est rédigée, cette disposition est aisément contournable puisqu’elle est limitée à la proportion des mises reversées et non des sommes, versées aux joueurs. Dans la pratique, en effet, les opérateurs abondent les comptes joueurs au travers d’offres promotionnelles, de bonus, de participations gratuites à des paris, abondements de mises, ou de gains etc. Ces abondements impactent donc, de fait, le taux effectif de retour aux joueurs (TRJ) .
Compte rendu de la séance
Le pari « à fourchette » (spread betting) est un type de pari à risque dans lequel le parieur
ne connaît pas à l’avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n’est autorisé que dans
des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, Gibraltar, Malte).
Selon les études disponibles, il est potentiellement générateur d’un taux d’addiction
nettement supérieur à la moyenne des autres paris.
Compte rendu de la séance
Dans la bourse de paris (betting exchange), un parieur joue contre un autre parieur, en lui
proposant une cote.
Il est possible d’échanger ou de revendre des positions à d’autres joueurs, dans ce qui
s’apparente à une véritable « bourse aux paris », avec ses produits dérivés.
L’opérateur intervient dans ce système en tant que pur intermédiaire en encaissant une
commission sur les gains des parieurs.
L’autorisation de cette forme de pari, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de
proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n’est pas la sienne,
mais celle d’un joueur, contredit le principe de « l’ouverture maîtrisée » promue par le projet de
loi.
Compte rendu de la séance
Cet amendement vise à exclure les sociétés qui auraient leur siège ou leur site internet dans un paradis fiscal.
De très nombreux sites internet sont localisés dans des pays de quasi non droit où ils bénéficient d'avantages fiscaux exorbitants et dans lesquels règnent la plus grande opacité.
Dans ces conditions, on ne saurait admettre que des entreprises qui ont leur siège ou des sites abrités dans des pays classés par l'OCDE notamment puissent bénéficier d'un agrément.
Compte rendu de la séance
Dans la mesure où les parieurs disposeraient d’un compte individualisé auprès d’un
opérateur pour chaque activité faisant l’objet d’un agrément, en fonction de contraintes et de
spécificités techniques propres à chacun d’eux, il apparaît souhaitable dans le cadre d’une politique
de jeu responsable de laisser la possibilité au joueur de pouvoir faire des opérations de compte à
compte pour limiter sa dépense de jeu.
L’obligation que les opérations de débit au crédit se fassent via un compte bancaire
uniquement va à l’encontre de cette finalité.
Compte rendu de la séance
Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant
l’ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l’ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-àvis
des opérateurs historiques que des nouveaux entrants qui n’ont pas, avant l’ouverture, opéré
dans l’illégalité. Cela serait d’autant plus anormal que les opérateurs qui ont illégalement offert des
paris ou des jeux, constituant ainsi leurs fichiers, n’ont jamais rempli aucune des obligations des
opérateurs historiques légaux, prélèvements fiscaux en France, financement du sport ou de la filière
hippique notamment.
Le présent alinéa vise donc à imposer aux nouveaux entrants la suppression de leurs
fichiers clients constitués et exploités illégalement, avant la réouverture de comptes joueurs, dans
des conditions légales, une fois l’agrément obtenu.
Compte rendu de la séance
Les logiciels de poker en ligne permettent d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Cet amendement a pour objet de préciser qu'en France, seuls seront organisés des jeux de cercles entre joueurs de sites ayant obtenu l'agrément de l'ARJEL.
Compte rendu de la séance
Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de
prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l’addiction
au jeu qui sont liés à ce type de pari.
Les paris à cote présentent les risques de fraude les plus élevés. En effet, ce type de pari
oppose par définition le prestataire à ses clients, leurs intérêts étant contradictoires puisqu’ils parient
l’un contre l’autre.
Compte rendu de la séance
Cet amendement a pour objet d’assurer le meilleur contrôle possible des opérations de jeux
en ligne, en obligeant les opérateurs agréés non seulement à archiver les données de jeux en France
comme le texte adopté par la commission des finances le prévoit, mais aussi à gérer les opérations
de jeux depuis le territoire national, afin que les personnes chargées de la gestion des jeux et les
supports servant effectivement à la gestion des opérations de jeux soient physiquement contrôlables.
Compte rendu de la séance
| Prélèvement au profit des communes ayant un hippodrome Amendement n°22 (pdf) |
Adopté par la Commission |
La rétrocession d’une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux aux
communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté de maintenir l’équilibre des
filières hippiques. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d’euros et 700 000 € par
commune permet de protéger les finances de l’État, il convient d’éviter l’érosion de cette ressource
pour les communes en indexant ces sommes sur l’inflation.
| Indéxation des prélèvements au profit des Monuments historiques Amendement n°23 (pdf) |
Adopté par la Commission |
La rétrocession d’une partie du prélèvement sur le poker en ligne au Centre des
monuments nationaux est justifiée par la volonté de maintenir l’équilibre de la filière touristique. Si
le plafonnement de cette somme à dix millions d’euros permet de protéger les finances de l’État, il
convient d’éviter l’érosion de cette ressource pour le centre en indexant cette somme sur l’inflation.
| Indéxation des prélèvements au profit des commuenes ayant un casino Amendement n°24 (pdf) |
Adopté par la Commission |
La rétrocession d’une partie du prélèvement sur le poker en ligne aux communes
hébergeant un casino est justifiée par la volonté de maintenir l’équilibre de la filière touristique. Si
le plafonnement de cette somme à dix millions d’euros permet de protéger les finances de l’État, il
convient d’éviter l’érosion de cette ressource pour les communes en indexant cette somme sur
l’inflation.
Revue de Presse
"On marche sur la tête en copiant Hadopi", Le Point.fr, 13 octobre 2009
Les énormes enjeux des jeux, Paris-Turf, le 10 mai 2009
Les paris à la cote vont-ils tuer les événements sportifs ?, le Courrier des Yvelines, 18 mars 2009
Avancer les yeux grands ouverts, Paris-Turf, 17 novembre 2008
Jeux en ligne : rien ne va plus, Le Forum des Droits sur nternet, 31 mars 2008
Jacques Myard : touche pas à mes jeux, Le Courrier des Yvelines, 5 mars 2008
Jacques Myard : "Ne jouons pas avec les jeux", Paris-Turf, 10 février 2008
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