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Le brevet européen
Saisine du Conseil constitutionnel
Communiqué du 12 septembre 2006 : 76 députés ont saisi le 12 septembre 2006 le Conseil Constitutionnel afin de faire déclarer inconstitutionnel l’Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention de Munich).Jacques Myard est à l’initiative de cette saisine. Il se félicite que de nombreux collègues se soient associés à son action pour la défense de la langue française.
Dans le mémoire en appui de la saisine, il est démontré qu’en imposant de renoncer à la traduction en français des brevets européens délivrés désignant la France, ce protocole contrevient directement à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français ». Cet accord viole aussi l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit ainsi que les principes constitutionnels de non-rétroactivité, de légalité des peines et d’égalité devant la loi.
De plus, l’attention du Conseil Constitutionnel est appelée sur les enjeux économiques qui s’attachent à l’Accord de Londres. La ratification de cet accord créerait un déséquilibre et placerait nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment américaines. Ce n’est pas acceptable !
