Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Après l’article 43

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement, n° 56, portant article additionnel après l’article 43.

M. Jacques Myard. L’heure est grave ! En effet, l’article L. 423-14 du code de la construction, introduit, comme l’on sait, par la loi de finances rectificative pour 2009, partait d’un bon sentiment, à savoir que les sociétés d’économie mixte devaient investir. Je souscris, bien évidemment, totalement à cet objectif. Cependant, dans une petite SEM que je connais particulièrement…

M. Jean-Pierre Brard. Cela sent Maisons-Laffitte !

M. Jacques Myard. …et que vous devriez véritablement chérir, puisqu’il s’agit de celle de Maisons-Laffitte (Sourires), cette taxe aboutit à prélever, au titre de 2010, 296 000 euros, réduisant ainsi le potentiel financier de ladite SEM !

Comme vous le savez, pour présenter un projet de construction de logements sociaux, il faut posséder des fonds propres. Nous avons donc thésaurisé, pendant près de cinq ans, 1,2 million d’euros. Mais, si près de 300 000 euros sont prélevés d’un tel montant, les fonds propres ne sont plus suffisants pour présenter à la Caisse des dépôts un projet de construction de logements sociaux. Dans le passé, un de nos projets a été refusé parce que la SEM ne disposait pas de suffisamment de fonds propres. Nous avons dû procéder à un abondement pour, finalement, construire une quarantaine de logements.

Nous avons actuellement un projet pour lequel a été lancé un concours d’architectes, que nous sommes d’ailleurs en train de sélectionner, et nous allons commencer à investir à partir de 2011. Mais voilà : nous sommes victimes d’un hold-up de 296 000 euros sur le potentiel fiscal et nous nous retrouvons donc le bec dans l’eau ! Une taxe pensée par des technocrates, tant de votre côté que de celui du logement social, vient ruiner les efforts d’investissement pour réaliser des logements sociaux !

C’est très simple : soit cette taxe est suspendue dès lors que l’on dispose de tous les éléments pour prouver que l’on va investir en 2011 et en 2012, soit le projet lui-même est mis en péril. J’ajoute que le prélèvement qui sera effectué en 2010 représente 15,8 % des loyers perçus par la SEM. C’est dire que la ponction est drastique ! À partir du moment où la perte est supérieure à un certain taux, nous allons nous trouver dans l’obligation de lancer une procédure de redressement judiciaire. C’est Ubu roi !

Je ne peux pas l’accepter, et c’est pourquoi je demande, mes chers collègues, que l’on mette quelque logique, quelque raison dans l’application de cette taxe. À partir du moment où nous apportons les preuves, et ce en liaison avec les organismes de contrôle des SEM, que nous allons bien investir, je demande que l’on suspende cette taxe, laquelle a d’ailleurs été réformée à l’initiative du Gouvernement pour les années qui viennent. Le problème, c’est l’année 2010. Je souhaite par conséquent, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous approuviez cet amendement, ce qui permettra de compter cinquante logements sociaux de plus dans la ville de Maisons-Laffitte !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tiens tout d’abord à rendre hommage à la probité de M. Myard, qui a fait sa déclaration de fonds de roulement dans des conditions de parfaite sincérité et d’exactitude !

Il s’agit là de la cotisation 2010, donc de l’ancien système, dit « système Boutin ». La commission des finances n’a pas adopté votre amendement, monsieur Myard, parce que le système modifié, d’ailleurs amplifié et rendu tout de même plus intelligent, entrera en vigueur en 2011.

M. Jacques Myard. Alors, soyez intelligent dès 2010 !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est là une question très difficile, comme le sait M. le ministre. J’espère que nous y trouverons une solution en commission mixte paritaire, lundi prochain, mais l’adoption de l’amendement ne nous y faciliterait certainement pas la tâche – autant dire qu’il nous la rendrait impossible ! C’est pourquoi la commission des finances n’a pas retenu cet amendement.

M. Jacques Myard. Elle a eu tort !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons que M. Myard comprendra aisément.

M. Jacques Myard. Ah, ça… (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Laissez-moi au moins tenter de vous convaincre !

D’abord, la caisse de garantie ne pourra pas apprécier, lors de l’établissement de l’assiette de la taxe, la réalité des investissements réalisés.

M. Jacques Myard. Pourquoi donc ?

M. François Baroin, ministre. Essentiellement pour des raisons liées à la structure de la société d’économie mixte, qui ne permettraient pas de restitution.

Ensuite, l’exonération proposée serait d’un montant global élevé : le cas de Maisons-Laffitte n’étant pas le seul à entrer dans le périmètre de votre amendement, on peut estimer le coût de cette mesure à plus de 10 millions d’euros. C’est pourquoi nous préférons un traitement cas par cas. Personne ne conteste le bien-fondé de l’organisation du bailleur social de votre commune, ni la pertinence de votre politique immobilière et sociale, qui semble d’ailleurs se conformer scrupuleusement aux dispositions légales relatives à la proportion de logements sociaux à respecter en fonction de la taille des communes.

Cependant, nous estimons qu’une mesure de cette nature est trop risquée, surtout au regard de son enjeu financier. Je me permets en outre de vous faire remarquer, monsieur le député, que le prélèvement dont il est question ne va pas dans les caisses de l’État – c’est d’ailleurs l’un des points qui nous opposent aux bailleurs sociaux – mais est directement affecté au financement du logement social, même si une partie est destinée à financer la politique de renouvellement urbain afin de permettre de terminer le programme ANRU 1.

Au-delà du cas de Maisons-Laffitte, la mesure proposée ouvrirait une brèche dans un dispositif qui nécessite encore des négociations avant de parvenir à une solution équilibrée. Je me tiens personnellement à votre disposition, cher Jacques Myard, à mon bureau, au jour et à l’heure qui vous conviendront, afin de trouver, avant la fin de l’année, une solution au problème que vous avez posé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Chacun aura noté que notre collègue Jacques Myard bénéficie d’un traitement de faveur. Cela montre que lorsqu’on est à l’UMP et que l’on a du caractère, on peut se faire entendre – le seul fait d’avoir du caractère n’étant malheureusement pas suffisant lorsque l’on n’est pas à l’UMP !

M. le président. Et quand on est à l’UMP et que l’on n’a pas de caractère, cher collègue ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Dans ce cas, monsieur le président, il y a des chances que l’on ressemble à un tapis persan, dont la qualité dépend du nombre de nœuds ! (Sourires.)

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, Jacques Myard a eu des mots très forts : « ponction inique », « l’heure est grave », « hold-up »…

M. Pierre-Alain Muet. Il a raison !

M. Jean-Pierre Brard. Il a raison, en effet.

Cela étant, si je veux bien croire que Jacques Myard est aussi probe et sincère qu’on le dit,…

M. Jacques Myard. Vous allez me faire rougir !

M. Jean-Pierre Brard. …j’ai l’impression qu’il n’est pas solidaire, il n’est pas fraternel avec ceux de ses camarades qui, ayant de gros patrimoines, vont se retrouver tondus par les dispositions du texte adopté le mois dernier à l’initiative du Gouvernement.

Quand j’entends le ministre dire qu’il va faire du cas par cas, j’aimerais qu’il m’explique où il situe la frontière entre le cas par cas et l’arbitraire. Le sur-mesure, c’est très bien en confection, mais ce n’est pas du tout adapté à la politique du logement ! Pour reprendre les mots de Jacques Myard, le traitement imposé par le Gouvernement au logement social est inique.

Quand le ministre affirme que le prélèvement en question ne va pas dans les caisses de l’État, mais abonde directement les caisses de l’ANRU, je trouve qu’il ne manque pas d’aplomb ! Pourquoi le Gouvernement doit-il abonder les caisses de l’ANRU, si ce n’est parce qu’il les a siphonnées préalablement ? Il a beau jeu de dire maintenant qu’il prélève sur le logement social pour abonder l’ANRU ! Il fallait que cela fût dit, monsieur le ministre, car votre présentation est pour le moins sujette à caution.

Évidemment, nous ne voterons pas cet amendement. Pour conclure, je veux vous dire, monsieur Myard, que ce ne sont pas les technocrates qui sont en cause, mais la politique que vous soutenez ! Il ne sert à rien de hurler comme un cochon qu’on égorge quand vous constatez que cette politique occasionne des dégâts collatéraux à Maisons-Laffitte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je rends hommage au patriotisme dont vous faites preuve à l’égard de votre commune, et qui explique la confiance que vous témoignent ses habitants, mais vous conviendrez tout de même que la proportion de bénéficiaires du RSA est nettement moindre à Maisons-Laffitte qu’à Montreuil !

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Il est évident que je ne peux pas vous suivre, monsieur le ministre, quand vous me proposez de régler personnellement le cas de ma commune. Franchement, la situation est ubuesque et fait penser aux fonds structurels : on fait monter de l’argent à Bruxelles pour le faire redescendre ensuite jusqu’aux trottoirs des villes de France !

Il est aberrant de repousser la solution simple que je vous propose, consistant à effectuer directement les investissements : cela n’accaparera aucun fonctionnaire, et pourra se faire sans délais. Enfin, que se passe-t-il dans ce pays ? Sommes-nous gouvernés par les administrations, ou y a-t-il encore une place pour le sens politique et la raison ?

Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Je précise qu’il ne s’agit pas d’exonérer, mais de suspendre le règlement d’une taxe. On me dit que cela va ouvrir une brèche et que d’autres cas vont se présenter. Et alors ? Puisqu’il s’agit d’investir pour le logement social, en quoi est-ce un scandale ? Vous êtes en train de mettre en place des usines à gaz qui, à coup de délais et de procédures inutiles, font perdre leur temps aux acteurs locaux et finissent par paralyser l’action publique !

M. Jean-Pierre Brard. On l’a vu avec la neige !

M. Jacques Myard. Sainte Norme, paralysez-nous ! Sainte Procédure, faites que le ciel ne nous tombe pas sur la tête ! Je suis scandalisé par votre réponse, ainsi que par celle de mon ami Gilles Carrez, et je peux vous assurer que je n’ai pas du tout l’intention de baisser les bras : je vais mobiliser les gens de raison qui veulent que ce pays marche sur ses deux jambes plutôt que sur la tête !

(L’amendement n° 56 n’est pas adopté.)