Débat sur la mise en œuvre du service minimum dans les transports

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un homme en colère qui se présente à vous. Il ne s’agit pas que de ma propre colère : je porte également celle de centaines de milliers de nos concitoyens, pris en otages durant des jours de galère interminables en raison des grèves de la RATP, notamment sur la ligne A du RER.

Soyons francs : en temps ordinaire, le fonctionnement de la ligne A, c’est déjà la galère ! Cette situation est due au fait que le conseil régional a préféré, par exemple, financer le musée Salvador Allende au Chili, au détriment des investissements en région Île-de-France, qui constituent sa mission essentielle !

M. Claude Bodin. Très juste !

Mme Annick Lepetit. Oh !

M. Pierre Gosnat. De tels propos sont scandaleux ! Ce n’est pas sérieux ! « À bas la culture », c’est cela ?

Mme la présidente. Allons, mes chers collègues !

M. Jacques Myard. Je rejoins ici certaines critiques formulées par mon collègue Bénisti comme par certains députés de gauche : il est exact que la situation est d’abord le résultat d’un sous-investissement chronique de la région.

Mme Annick Lepetit. Mais non, enfin !

M. Pierre Gosnat. De l’État !

M. Jacques Myard. Un service garanti, ou minimum, est-il à la hauteur de la situation ? Le service minimum garantit, comme chacun le sait, 50 % du trafic, c’est-à-dire un train sur deux. C’est mieux que rien, mais c’est tout de même la galère au carré par rapport à la situation normale ! Je comprends la raison de la colère du peuple des usagers. Il est temps de prendre le taureau par les cornes : lorsqu’un droit constitutionnel, en l’occurrence le droit de grève, va à l’encontre d’autres droits constitutionnels, qu’il foule aux pieds – le droit d’aller et venir, le droit au travail, la liberté d’accès au service public, la liberté du commerce et de l’industrie…

M. Jacques Alain Bénisti. Tout à fait !

M. Jacques Myard. …il doit être fermement et limitativement réglementé, conformément au préambule de la Constitution de 1946 – cité à cette tribune par notre collègue Vercamer –, repris en 1958, selon lequel le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

À ce titre, je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, a rappelé fermement que, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public » – un aspect que l’on semble oublier dans ce pays – « qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ». (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je le dis avec fermeté : le service garanti ou minimum établi par la loi d’août 2007, même s’il constitue un progrès à mettre au crédit de ce gouvernement, n’est pas à la hauteur des enjeux des transports publics, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Nous devons avoir le courage d’affirmer la primauté de la continuité du service public sur toute autre considération, y compris le droit de grève. Les services publics des transports constituent, à mes yeux, la véritable artère sanguine de la cohésion sociale et nationale. En conséquence, je n’hésite pas à affirmer que je suis en faveur de l’interdiction du droit de grève dans les services de transports publics, une interdiction qui s’applique déjà à d’autres corps assurant des missions d’intérêt général, tels que la police, la magistrature, les pompiers, l’armée ou les transmissions.

Il va de soi qu’une telle disposition doit être accompagnée de mesures renforçant le dialogue social – je rejoins les critiques qui ont été formulées sur ce point –, un dialogue social qui doit être effectué en amont de tout conflit naissant.

M. Jacques Alain Bénisti. Très bien !

M. Jacques Myard. En l’occurrence, madame la secrétaire d’État, lors du dernier conflit, certains, jusque dans nos rangs, ont émis quelques doutes sur la réalité de ce dialogue social. C’est pourquoi j’ai proposé qu’une commission d’enquête soit constituée, afin d’établir la réalité des responsabilités dans ce conflit, qui ne doit pas se répéter.

L’intangibilité du service public impose la fermeté, sans nul doute, mais elle commande également des investissements massifs pour améliorer un système obsolète, ainsi qu’un nécessaire dialogue social, effectué sous la tutelle d’un réel médiateur. L’art de la politique, madame la secrétaire d’État, c’est aussi l’art de la finesse, comme on le sait depuis Aristote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)