Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. J’ai entendu ce soir nombre de critiques contre ce projet. C’est sans doute parce qu’il innove et que c’est un grand projet même si certaines critiques peuvent être légitimes.

J’en suis convaincu, nous avons à relever un certain nombre de défis. Dans un rapport que j’avais commis pour la commission des affaires européennes, j’identifiais deux défis principaux, à savoir les enjeux européens et les enjeux d’internet.

Ce soir, on peut penser que les enjeux européens ont changé de nature. L’arrêt Santa Casa constitue en effet une véritable gifle pour M. McCreevy et son « tout concurrence ».

Nombre d’avocats pensaient que, après l’arrêt Gambelli, après l’arrêt Placanica, le train de la Commission allait passer en force ; il y a eu un coup d’arrêt très net. Cela étant, attention. On sait qu’en matière européenne, je pense qu’il faut défendre la subsidiarité bec et ongles car c’est là que réside notre souveraineté ; il n’en demeure pas moins que Santa Casa n’est pas la Française des jeux et il faut être vigilant. Moi qui n’ai pas toujours confiance dans le système des juges, je préfère que l’on agisse sur le plan politique et que l’on négocie bien les accords internationaux plutôt que d’en déléguer ensuite l’interprétation à un système juridictionnel qui devient parfois totalement incontrôlable. Nous disposons donc d’un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n’est pas un deus ex machina. N’allons donc pas trop vite.

Ensuite, il y a la planète internet, qui s’impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l’argent des joueurs – ils leur en rendent certes beaucoup – au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l’État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d’entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu’il y ait une fiscalité d’État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient créé des sites justement pour y échapper. Il y a là une véritable fraude, qui doit cesser.

Vous proposez quand même un dispositif d’ouverture, mais maîtrisée et limitée pour l’instant – et pour longtemps encore je pense – aux jeux en ligne. C’était une demande de la Commission, mais aussi d’un certain nombre d’opérateurs afin de capter le jeu illégal et de le réintégrer dans le contexte normal économique et fiscal.

M. Jean-Pierre Dufau. Le Fouquet’s !

M. Jacques Myard. Laissez-moi vous dire une chose : ceux qui entreprennent auront toujours le dernier mot par rapport à ceux qui aboient quand la caravane passe.

M. Jean Roatta. Très bien !

M. Jacques Myard. En tout cas, vous nous proposez un système cohérent, c’est-à-dire une licence nationale, comme je le proposais d’ailleurs dans le rapport que j’ai mentionné, avec une autorité, l’ARJEL. L’enjeu est aujourd’hui de bloquer les sites illégaux, ce qui sera imparable. Il faut donner des moyens technologiques puissants, réglementer la publicité, assurer le suivi des paiements pour ceux qui veulent y échapper. Bien entendu, ce système ne sera pas parfait. Il n’en demeure pas moins que si l’on ramène au bercail, sur la base de licences nationales, avec un code de déontologie, la plupart des opérateurs qui sont aujourd’hui dans l’illégalité, on aura pratiquement gagné la partie.

Il y a aussi, bien sûr, des enjeux d’ordre public. Nous sommes ici dans un domaine qui ne relève pas du commerce ordinaire ou de prestations ordinaires. J’en suis d’accord, il touche à la protection des consommateurs, à celle des mineurs, à la question de la dépendance, qui est réelle, à la criminalité. Sur ces aspects, c’est à l’État de faire son travail et de mener une politique cohérente.

Il y a aussi des enjeux économiques et, à l’instar de certains d’entre nous, je m’interroge sur l’équilibre entre les paris sportifs et la filière hippique, voire les casinos.

Monsieur le ministre, le problème des paris à cote a été souligné par plusieurs députés. J’attends de votre part des propositions susceptibles de répondre aux questions posées. Dans l’histoire du jeu en France, les paris à cote ont laissé un très mauvais souvenir.

Au XIXe siècle, ils ont été à l’origine de très nombreuses fraudes, et il a fallu y mettre un terme. Si je reconnais que notre rapporteur a déjà fait de nombreux effort pour encadrer ces paris, je pense que « vous pouvez mieux faire », pour reprendre l’expression consacrée des bulletins scolaires.

Je suis persuadé que vous nous proposerez des solutions satisfaisantes. C’est une question d’équilibre : il faut maîtriser l’offre des jeux, garantir qu’elle se fait dans de bonnes conditions, éviter ces fraudes et, enfin, permettre à l’ensemble du système économique d’en bénéficier. Quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, il n’y a pas de différence : nous sommes tous intéressés par les courses hippiques, par les casinos et par le développement des sports dans nos communes.

Il faut avancer les yeux ouverts. Je suis de ceux qui pensent que le pari peut être relevé. Dix contre un, cher Gaëtan Gorce ; dix contre un que nous pouvons réussir !

En effet il y a de bonnes choses dans ce projet de loi : elles ne sauraient être passées sous silence. Le fameux article 52 du texte constitue à lui seul une petite révolution en précisant le droit de propriété des organisateurs des manifestations sportives. Désormais, ces derniers pourront, par voie contractuelle, bénéficier de l’existence des jeux, et cela au profit des fédérations sportives et du sport français.

J’accepte volontiers que l’on puisse se poser de multiples questions sur ce dossier. Je m’en suis posé, je m’en pose encore, mais si le diable se cache dans les détails, pour la première fois, nous essayons de construire une politique cohérente, ce qu’il faut saluer. Je me souviens que lors d’une de mes conversations avec Michel Charasse, alors ministre délégué au budget, je lui avais déjà fait remarquer que la Française des jeux c’était bien, mais qu’il existait une filière économique, la filière hippique, et qu’il fallait mener une politique cohérente.

Avec ce texte, nous devons enfin intégrer dans un projet cohérent le retour aux filières économiques, aux filières sportives, la fiscalité d’État et le respect de l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)