Convention France-Panama sur les doubles impositions

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les historiens du futur se demanderont longtemps quelle mouche a piqué la majorité de gauche pour refuser un accord tout à fait légitime dans le cadre international dans lequel nous fonctionnons.

Mme Marie-Christine Dalloz. La majorité du Sénat !

M. Jacques Myard. Du Sénat, bien sûr, vous m’aviez tous compris !

Cet accord répond à un double objectif. Il fait entrer dans la légitimité et la légalité internationale un État qui figurait sur la liste grise, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mesdames et messieurs de gauche, il ne s’agit pas d’un accord virtuel, mais d’un accord qui fera loi entre les parties, et en vertu duquel chacune d’entre elles pourra demander des comptes à l’autre. Il ne s’agit pas de tirer des plans sur la comète. Nous avons là, en l’occurrence, des moyens pour demander des comptes à l’État avec lequel nous allons signer. C’est une évidence.

Le deuxième objectif, c’est qu’aujourd’hui personne ne peut faire grief à un gouvernement français, quel qu’il soit, de créer les conditions pour que nos exportations s’effectuent dans un cadre légitime et légal au regard du droit international public. Intenter des procès en prétextant qu’il s’agit d’un accord de circonstance, alors même qu’il est en cours de négociation depuis plus de deux ans, c’est faire preuve d’une singulière mauvaise foi.

M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !

M. Jacques Myard. J’ajoute qu’exporter crée du travail en France. Je m’étonne que des gens qui ont fait de la lutte contre le chômage un argument électoral crachent aujourd’hui sur un accord qui va conforter les exportations françaises. Il y a tout de même des limites à l’indécence et à la mauvaise foi !

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, sans aucune arrière-pensée, votera cette convention, qui renforce la légalité internationale. Nous serons évidemment tout aussi vigilants que vous pourrez l’être, car il en va véritablement des règles du droit international public, auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)