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Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intégral Séance du 15 janvier 2008
Modification du Titre XV de la Constitution
M. Jacques Myard. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous devez avoir la conscience lourde ce soir. Le 29 mai 2005, le peuple souverain a rejeté par référendum un traité constitutionnel. Aujourd’hui, on nous présente un traité de Lisbonne qui ressemble comme deux gouttes d’eau à feue la constitution. Le Conseil constitutionnel le dit d’ailleurs expressément dans sa décision du 20 décembre 2007 puisqu’il renvoie sur pratiquement tous les points à sa décision du 19 novembre 2004. Il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil, et vous reprenez ce que le peuple a refusé de la manière la plus éclatante. Au fond, en dépit de l’abandon de quelques signes extérieurs qui qualifiaient un super-État, ratione materiae, le texte est quasiment le même et vous le savez. Par conséquent, et je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Giacobbi,il est clair que ce qu’un référendum a fait, seul le peuple peut le défaire. Ce soir, il s’agit de la modification de la Constitution. Rassurez-vous, je reviendrai en temps et en heure sur le contenu même du traité lorsque nous en débattrons. Il me semble que se posent deux questions fondamentales. Il y a d’abord celle de la souveraineté nationale, que, conformément à la Constitution, le peuple exerce soit par référendum soit par la voix de ses représentants et, en l’occurrence, le Parlement. Il est tout de même curieux qu’au moment où le Président de la République veut revaloriser le rôle du Parlement et où le comité Balladur fait des propositions en ce sens, on nous présente une modification de la Constitution qui aboutit exactement au contraire. Il faudra en effet m’expliquer comment on peut transférer à Bruxelles 54 nouveaux chefs de compétence, et donc en déposséder le Parlement, tout en renforçant les prérogatives de ce même Parlement. Deuxièmement, il est clair que l’article 88-6 n’est en réalité qu’un leurre. Nous, qui sommes une assemblée souveraine, serons désormais autorisés à émettre des avis ? Soyons un peu sérieux, monsieur le ministre ! Mieux encore, nous allons pouvoir saisir la future Cour de justice de l’Union européenne, ce qui revient à assujettir le souverain français à une cour suprême de justice. Vous nous proposez donc, soit d’être un donneur d’avis sans suite, soit un humble requérant qui vient, la corde au cou, réclamer justice : c’est la négation même du principe de la souveraineté nationale. Comme je vous l’ai déjà dit, vous avez techniquement « monté la subsidiarité à l’envers », commençant par transférer des compétences, et demandant ensuite à la Cour de justice de se prononcer sur le bien-fondé de ces transferts. Aujourd’hui en effet, ce Parlement n’est compétent que pour voter le budget des anciens combattants. Et on s’apprête à nous demander, soit de nous faire hara-kiri, soit de nous taire. Eh bien ! nous ne comptons pas nous taire. La subsidiarité, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas un principe juridique : c’est un principe politique. C’est au politique en effet qu’il appartient de décider de ce qu’il met en commun ou de ce qu’il reprend. Faire de la subsidiarité un principe juridique, c’est commettre une faute structurelle, voire existentielle. C’est à l’abaissement du rôle du Parlement qu’on est en train d’assister aujourd’hui, et c’est inacceptable. Une deuxième question se pose : ce texte ne contrevient-il pas à l’article 5 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l’indépendance nationale ? En effet, la systématisation du vote à la majorité qualifiée aboutira inéluctablement à la mise en minorité de la France, puisque nos positions ne sont pas forcément majoritaires. Dans ces conditions – et c’est au Président de la République que je m’adresse par votre entremise – allez-vous accepter que la France soit mise en minorité, alors qu’en homme extrêmement actif, c’est pour l’exercer que vous avez voulu le pouvoir, et non pas pour subir les oukases des gnomes de Bruxelles, dont on a vu les résultats en ce qui concerne l’euro ? Ma conclusion sera très simple, monsieur le président : il est manifeste qu’on nous présente aujourd’hui un texte qui porte atteinte, d’une part au rôle du Parlement, et d’autre part aux pouvoirs du Président de la République. Voilà pourquoi je crois qu’on fait fausse route : loin d’être un texte mineur, ce traité modificatif va précipiter l’Europe dans une impasse. Nous en reparlerons ! Discussion des articles M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles du projet de loi constitutionnelle. Avant l’article 1er M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 1er. La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 1. M. Jacques Myard. Je souhaiterais que nous prenions acte des considérants et des décisions du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 20 décembre 2007, ce dernier a confirmé la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne, auquel est bien sûr intégré l’ordre juridique communautaire. Il me semble en effet qu’il faut clairement énoncer que la Constitution demeure pour la France la norme suprême et qu’elle doit donc toujours primer, quelles que soient les dispositions du traité européen ou les normes dérivées. C’est pourquoi je propose d’insérer, avant le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, une disposition simple : « La Constitution prime toute norme de l’ordre juridique interne auquel est intégré l’ordre juridique communautaire. » Sans cela, des directives ou des règlements pourraient contredire certaines dispositions de notre Constitution, s’agissant notamment des libertés publiques. Je pense par exemple à la laïcité, qui est spécifique à la France et n’est évidemment pas la norme communément admise dans d’autres pays d’Europe. Nous devons donc suivre le Conseil constitutionnel et inscrire ce qu’il a décidé dans notre loi fondamentale. M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission. M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. La Constitution prime déjà toute norme dans notre pays : la commission des lois a donc considéré que l’amendement était inutile. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la garde des sceaux. Cet amendement est en effet inutile : dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a rappelé que la Constitution était au sommet de l’ordre juridique. Celle-ci tire sa force de ce qu’elle est notre texte fondateur. Le seul fait de devoir la réviser pour y intégrer les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne démontre d’ailleurs qu’elle est au sommet de l’ordre juridique. Avis défavorable également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement n'est pas adopté.) Article 2 M. le président. Nous en venons à la discussion des amendements déposés sur l’article. Je suis saisi d’un amendement n° 5. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir. M. Jacques Myard. J’ai déposé cet amendement en espérant obtenir quelques informations du Gouvernement. Il existe, au sein de la communauté économique, une multiplicité de communautés parmi lesquelles figure une Communauté européenne de l’énergie atomique. Mais, paradoxalement, le texte très substantiel du traité de Lisbonne ne la mentionne pas, contrairement au titre XV du traité constitutif. Aurait-elle disparu ? Renseignements pris, la Communauté européenne de l’énergie atomique ne serait pas incluse dans l’Union européenne, parce que les États qui en sont membres, soucieux de conserver leur indépendance, ne l’auraient pas souhaité, peut-être pour éviter qu’on se mêle de leurs affaires ou par crainte d’une trop grande complexité. Quoi qu’il en soit, elle possède une personnalité juridique distincte. J’attends quelques explications du Gouvernement sur ce point. M. le président. Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Que M. Myard se rassure : un protocole joint au traité de Lisbonne prévoit précisément cette disposition, qu’il n’est donc pas nécessaire de mentionner. M. Jacques Myard. Quel protocole ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Pour être plus précis, le protocole qui modifie le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique précise, dans son article 3 modifiant l’article 106 bis du traité Euratom, que les références du traité sur l’Union européenne sont réputées englober la Communauté européenne de l’énergie atomique et concernent donc ledit traité Euratom. Cette disposition prévue par le protocole est de droit. L’amendement est donc satisfait. S’il n’était pas retiré, je serais désolé d’émettre un avis défavorable. M. Jacques Myard. Je le retire. M. le président. L’amendement n° 5 est retiré. Je suis saisi d’un amendement n° 6. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir. M. Jacques Myard. L’article 88-2 de la Constitution indique actuellement que la France consent aux transferts de compétences « sous réserve de réciprocité ». Or, à l’évidence, cette mention ne figure pas dans l’alinéa 4 de l’article 2, et c’est bien dommage. La réciprocité est, en droit international, le fondement de la mise en œuvre des traités, et je juge contraire à notre intérêt que cette notion disparaisse. Par l’amendement n° 6, je vous propose donc de la rétablir à l’article 88-1, en indiquant, à l’alinéa 4 de l’article 2 : « Sous réserve de réciprocité, la République participe à l’Union européenne et à Communauté européenne de l’énergie atomique… ». M. le président. Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. La commission n’est pas convaincue de la nécessité de cet amendement, qui nous paraît satisfait. La réserve de réciprocité n’est pas nécessaire puisque tous les traités antérieurs ont été ratifiés par tous les États membres de l’Union et que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est subordonnée à la ratification unanime de ces mêmes États. M. Jacques Myard. Ce n’est pas le problème ! M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Dès lors que l’unanimité est requise, la règle de réciprocité n’est pas nécessaire. M. Jacques Myard. Hors-sujet ! M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la garde des sceaux. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6. (L’amendement n’est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir. M. Jacques Myard. Cet amendement propose de substituer, à l’alinéa 6 de l’article 2, aux mots « qui sont », les mots « qui, de l’avis obligatoire du Conseil d’État, préalablement à leur adoption, sont, en droit français, », afin que l’on sache clairement ce qui est de nature législative. Cette modification de l’article 88-4 consacrerait la consultation obligatoire du Conseil d’État. M. le président. Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. L’amendement n’a pas paru nécessaire à la commission, qui a émis un avis défavorable. M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la garde des sceaux. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7. (L’amendement n’est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir. M. Jacques Myard. Je le retire, compte tenu des explications qui ont été fournies précédemment. M. le président. L’amendement n° 14 est retiré. Je suis saisi d’un amendement n° 8. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir, à moins qu’il ne le retire également. M. Jacques Myard. Pas du tout ! C’est un amendement fondamental. L’examen du principe de subsidiarité par le Parlement appelle, non une simple discussion, mais une véritable délibération, comme le précise l’amendement n° 8. M. Lionnel Luca. Bien sûr ! M. Jacques Myard. Il ne faut pas exagérer : l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas des chambres d’enregistrement, mais des assemblées souveraines, qui, à ce titre, ne discutent pas, mais délibèrent… à moins qu’on ne considère que l’on n’y parle beaucoup et qu’on y ment toujours ! Mais il y a des limites à tout ! Je maintiens donc cet amendement qui propose de substituer, dans l’alinéa 11, au mot « discussion », le mot « délibération ». M. Jean Lassalle. Très bien ! M. le président. Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Cela nous semble être une souplesse que de permettre, hors session, hors séance plénière et même hors commission permanente, un contrôle continu de l’activité de l’Union, comme le prévoit l’article 88-4. Dès lors, pourquoi l’exiger formellement ? La proposition contenue dans l’amendement constituant un recul à l’égard d’un contrôle pouvant s’exercer pendant toute l’année, la commission émet un avis défavorable. M. Jacques Myard. Dans ce cas, ce ne sera plus le Parlement qui exercera le contrôle ! Réveillez-vous, chers collègues, c’est fondamental ! M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la garde des sceaux. Même observation, même avis. M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8. (L’amendement n’est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir, s’il le souhaite. (Sourires.) M. Jacques Myard. Bien sûr que oui ! J’irai jusqu’au bout, et « s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là ». Afin de mettre en musique l’ensemble des dispositifs prévus à l’article 2, l’amendement n° 9 propose qu’une loi organique détermine les conditions de son application. Cela donnerait du corps aux avis délibérés que rend le Parlement français – Assemblée nationale et Sénat – dans le dialogue entre la France et l’Union. M. Jean Lassalle. Très bien ! M. le président. Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Une loi organique votée dans les mêmes termes n’est pas nécessaire. Le règlement de chaque assemblée, souveraine à cet égard, définira ces modalités. Avis défavorable. M. le président. Même avis du Gouvernement. Je mets aux voix l’amendement n° 9. (L’amendement n’est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l’article 2. (L’article 2 est adopté.) Après l’article 2 M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10 portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir. M. Jacques Myard. Madame la garde des sceaux, vous avez beaucoup de qualités, sauf une : celle de ne pas savoir désobéir. (Sourires.) C’est ce que le premier lord de l’amirauté disait notamment d’un amiral anglais en 1914 faisant référence à Nelson. Il faut parfois savoir aller au-delà. Je vous demande donc de constitutionnaliser le compromis de Luxembourg. En effet, il ne suffit pas de dire simplement dans un discours, comme l’a fait justement le Président de la République, à Strasbourg, que le compromis de Luxembourg existe. Nous devons le faire figurer dans notre Constitution pour montrer que, lorsque des intérêts fondamentaux sont en jeu, les discussions doivent être poursuivies et que la Constitution française prime. Tel est le sens de cet article additionnel. Croyez-le bien, je continuerai à me battre car, pour moi, la Constitution est la garantie d’un peuple libre. M. Jean Lassalle. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Il me semble que le peuple français est toujours libre. M. Jacques Myard. Vous êtes tous asservis ! M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Nous allons consentir librement à des transferts de compétences, précisant des règles d’unanimité, de clauses passerelles, de majorité qualifiée. Cet amendement va dans le sens contraire. M. Jacques Myard. Oh ! Vous désavouez le Président de la République ! C’est scandaleux ! (Sourires.) M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Cela étant, si notre pays devait accepter d’autres transferts de compétences, un nouveau débat et un nouveau vote auraient lieu dans cet hémicycle. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 10. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur Myard, le Gouvernement partage l’avis du président de la commission des lois. En effet, il appartient à chaque État membre d’invoquer, ou non, des intérêts très importants en application du compromis de Luxembourg, qui est de nature politique. Conformément à l’esprit de la Constitution de la Ve République, le pouvoir d’appréciation en ce domaine relève du pouvoir exécutif, ce qui implique – et je suis conséquent avec les conclusions que j’en tire sur d’autres dispositions – que le Président de la République n’a pas à être lié dans l’exercice de ce pouvoir. M. Jacques Myard. Il n’est pas lié : c’est lui qui apprécie ! M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. De surcroît, il n’y a pas de lien entre le compromis de Luxembourg et notre Constitution puisque ce compromis porte sur des modalités de discussion et de vote au sein du Conseil de l’Union européenne, ce qui ne relève pas de l’équilibre des pouvoirs définit par notre Constitution entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Enfin, le présent projet de loi constitutionnelle a pour seul objet de ratifier le traité de Lisbonne, ce qui a donné lieu à des débats très intéressants. Nous avons dit que c’était un traité modificatif qui n’affecte pas les engagements antérieurs qui ont pu être pris. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10. (L'amendement n'est pas adopté.)

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