Dérogations au repos dominical

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2.

La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Les communes touristiques, telles que les textes permettront de les définir, correspondent à une réalité économique. Néanmoins, il me gêne – je le dis en toute franchise à mon ami Mallié – que l’alinéa 7 rende le travail obligatoire le dimanche. Je souhaiterais un peu plus de souplesse.

S’il faut que dans certaines zones, telles que les a définies le rapporteur, les commerces puissent ouvrir le dimanche, il est souhaitable que cela se fasse, notamment pour des raisons sociales, sur la base du volontariat des salariés. Je propose donc de rédiger la fin de l’alinéa 7 de la façon suivante : « demander au personnel, à tout ou partie d’entre eux, de prendre le repos hebdomadaire par roulement. » Oui à l’ouverture le dimanche, mais sur la base du volontariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Mallié, rapporteur. J’avoue ne pas bien comprendre les propos de Jacques Myard. Les emplois concernés ici correspondent à des tâches qui, structurellement, doivent être également effectuées le dimanche. Volontariat ou pas, il faut bien que l’employeur, à un moment donné, puisse s’organiser. Concevez-vous donc le dimanche comme un jour comme les autres, qui n’impliquerait pas de repos compensateur ? Je ne pense pas que ce soit ce que vous vouliez dire… Si tel était le sens de votre amendement, mon avis serait évidemment défavorable, car c’est contraire à notre état d’esprit. Je vous renvoie à l’article L. 3132-3, dont nous avons longuement débattu cet après-midi et en vertu duquel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je partage l’avis du rapporteur. Dans l’état actuel du droit, les établissements qui bénéficient d’une dérogation au repos dominical du fait de leur appartenance à une commune ou à une zone touristique peuvent mobiliser leurs salariés le dimanche sans qu’il soit nécessaire que ces derniers manifestent leur volontariat.

Dans les communes ou les zones touristiques au sens du code du travail, l’ouverture des établissements le dimanche est une caractéristique inhérente à l’activité commerciale, amenée à répondre à une demande plus forte le week-end et a fortiori le dimanche. Le travail dominical est donc une composante intrinsèque et anticipée de l’emploi dans ces zones, par ailleurs clairement délimitées.

La proposition de loi ne change rien à cet état de fait ; elle modifie simplement le type d’établissements autorisés à déroger au repos dominical dans les périmètres touristiques. Vouloir que le travail du dimanche se fasse sur la base du volontariat dans les zones touristiques nous paraît donc une demande redondante par rapport à la situation de fait. C’est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que Jacques Myard retire son amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Retirer un amendement n’est pas dans ma conception des choses, monsieur le ministre !

À partir du moment où l’on étend la possibilité de travailler le dimanche, je souhaiterais que cela se fasse sur la base du volontariat. Vous dites que le travail le dimanche est inhérent à l’activité commerciale dans les zones touristiques. Je pense pour ma part qu’il y aura énormément de volontaires, car je présume que travailler le dimanche comporte aussi des avantages. Je ne vois donc pas en quoi mon amendement serait redondant. Il ne vise qu’à apporter plus de souplesse au dispositif.

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Nous sommes opposés depuis le début à l’extension du nombre de communes pouvant autoriser l’ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d’être votée, dans un cadre nouveau et réinventé.

Cela étant, l’amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer, il supprime la notion de dérogation de droit, puisque adopter son amendement supprime de fait l’expression « de droit », expression tout à fait essentielle puisqu’elle permet à l’employeur – j’attends toujours la réponse sur ce point – d’échapper à l’obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanches du maire : pour l’instant, rappelons-le, dans une commune touristique, si les dérogations sont de droit, l’obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanche du maire est en pratique abolie puisque tous les dimanches peuvent être travaillés et que les dimanches du maire n’existent plus.

Cet amendement a ensuite l’avantage, même si nous aurions préféré une autre formulation et la suppression de l’ensemble des dispositions concernant les communes touristiques, de préciser que l’on « peut » demander au salarié de travailler le dimanche. Là où je diverge d’avec Jacques Myard, c’est sur le nombre de volontaires ; nous pensons qu’ils ne seront pas forcément aussi nombreux qu’il le dit. Mais je peux me tromper, et l’on peut imaginer en effet que le volontariat permettrait au système de fonctionner.

Quoi qu’il en soit, je dois, monsieur le ministre, vous remercier de votre franchise, puisque vous venez de reconnaître que, dans les communes touristiques – dont on ne sait plus très bien à quoi elles correspondent, mais les juges en décideront –, il n’est pas question de volontariat. Votre parole sera extrêmement importante sur cette question.

Toujours à propos du volontariat, je voudrais pour conclure vous renvoyer à une déclaration de notre collègue Marc Le Fur. On a parlé ici ou là de licenciements pour refus de travailler le dimanche. Il y en a eu en janvier, et très récemment encore à Oyonnax, mais aussi dans un Géant Casino du sud de la France. Ce matin même à la télévision était interviewée une personne licenciée parce qu’elle avait refusé de sacrifier sa vie de famille pour gagner cinq euros de plus en travaillant le dimanche – les prud’hommes trancheront.

Interpellé donc sur l’un de ces licenciements au mois de janvier, Marc Le Fur, dont on connaît les positions, déclarait : « C’est l’exemple qui illustre nos craintes. Cette affaire témoigne de l’ambiguïté de la notion de volontariat. Cette sanction injustifiée illustre la force du lien de dépendance des salariés de la distribution ainsi que la nécessité, pour les salariés concernés par le travail du dimanche, d’être protégés par un mécanisme de contrôle fiable et indépendant. Voilà pourquoi nous sommes opposés à toute généralisation du travail le dimanche. Voilà pourquoi nous voulons une plus grande protection de ceux qui pourraient être amenés, exceptionnellement, à travailler le dimanche. Voila pourquoi la seule affirmation de prendre en compte le volontariat ne constitue pas une protection suffisante. »

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Christian Eckert. Je livre ces propos à votre appréciation. L’amendement de notre collègue Myard ne nous satisfait pas entièrement, mais il peut améliorer les choses ; c’est pourquoi nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Gilles Cocquempot.

M. Gilles Cocquempot. Puisque l’amendement de Jacques Myard pose le problème du personnel, je voudrais vous donner lecture d’un article, paru hier dans Le Républicain lorrain sous le titre « Rémunération doublée : le flou », et sur lequel j’aimerais avoir l’avis du rapporteur et du ministre.

« La rémunération du travail le dimanche, par rapport à un autre jour, n’est obligatoirement plus élevée en vertu de la loi actuelle que dans certains cas, et ne sera doublée que pour une partie des salariés si la proposition de loi du député UMP Richard Mallié est adoptée.

« Plusieurs syndicats ont critiqué l’instauration d’une nouvelle inégalité entre salariés travaillant le dimanche, qui ne toucheront pas les mêmes sommes suivant leur zone de travail.

« Par exemple, dans les commerces de détail, qui sont déjà autorisés actuellement à ouvrir cinq dimanches maximum par an sur dérogation du maire, le code du travail impose une majoration salariale et la proposition de loi Mallié prévoit que celle-ci aboutisse à une rémunération au moins égale au double de celle d’un jour de semaine et un repos compensateur. Mais, dans les communes et zones touristiques, pour lesquelles des dérogations préfectorales seront possibles toute l’année selon la proposition Mallié, aucune contrepartie obligatoire n’est prévue pour l’instant dans ce texte.

« Dans tous les autres cas, le fait de travailler le dimanche n’ouvre actuellement pas droit à être payé plus, sauf si les conventions collectives ou les accords collectifs dans l’entreprise prévoient une rémunération accrue. »

Cet article témoigne selon moi d’une bonne interprétation des dérives possibles, et les syndicats ne manqueront pas de mettre sur la table le question de l’inégalité salariale entre travailleurs.

M. Christian Eckert. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cher Jacques Myard, j’ai le sentiment qu’une confusion s’est glissée dans l’exposé des motifs de votre amendement, et je souhaiterais que nous la levions ensemble.

Depuis deux jours, on essaie, à gauche de cet hémicycle, de créer la confusion entre les différentes catégories de classements. Or j’ai eu le sentiment à vous entendre que vous pensiez que la mesure que vous souhaitiez faire voter était d’application nationale.

M. Jacques Myard. Je parle uniquement des zones touristiques !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Fort bien. Je vous répondrai donc sur les zones touristiques. Les choses s’y passent ainsi depuis qu’elles ont été créées. Dans une commune touristique, le but est de faire travailler l’ensemble des commerces sur une durée de temps réduite – deux ou trois mois, six mois au maximum – dans des conditions contraintes, ce qui implique notamment l’ouverture le dimanche afin de répondre au flux touristique. Dès lors, il est évident que l’hôtellerie, les commerce de bouche et tous les commerces employant des travailleurs saisonniers ont besoin d’organiser les congés hebdomadaires par roulement ; car si tous les salariés choisissaient de prendre leurs repos le même jour, l’établissement serait bien forcé de fermer. Le roulement des congés hebdomadaires est donc un mode d’organisation propre à l’activité touristique ; il permet d’assurer le bon fonctionnement d’un commerce tous les jours pendant la saison touristique.

Je voulais m’assurer que nous nous étions bien compris et vous suggérer de retirer votre amendement, qui pourrait se révéler problématique pour le fonctionnement des communes touristiques.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Je suis d’accord avec le président Ollier. Qu’il soit inhérent aux commerces situés dans les zones touristiques de devoir organiser le repos hebdomadaire par roulement, c’est tout à fait exact. Je crois cependant qu’à partir du moment où l’on étend le système sur le plan géographique, un peu plus de souplesse est nécessaire.

Il faut également trouver une forme de consensus, car nous savons très bien que, dans ce domaine, nous touchons à des choix de société.

(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)