Communiqué de presse de Jacques Myard Député UMP, président du Cercle Nation et République

Paris, le 9 septembre 2009

Jeux en ligne / arrêt Santa Casa

Jacques Myard se félicite de l’arrêt Santa Casa de la Cour des Communautés Européennes rendu le 8 septembre 2009 relatif à la possibilité pour un Etat de faire échec à la libre prestation des services (Art. 49 CE) en matière de jeux sur internet au motif que cette activité peut générer des fraudes et de la criminalité, rendant ainsi légitime l’organisation des jeux sur la base de monopoles sous contrôle de l’Etat.

La Cour met ainsi un terme aux prétentions de la Commission qui, au nom d’un dogmatisme ultra libéral, exigeait des Etats l’ouverture des jeux en ligne, considérés par elle comme une prestation de service ordinaire.

Cet arrêt justifie désormais pleinement l’organisation des jeux en France sur deux piliers que sont le PMU et la Française des jeux qui bénéficient du monopole d’exploitation.
Néanmoins, on ne saurait ignorer que la question d’internet dépasse très largement l’isthme étroit européen et que nous sommes aujourd’hui entrés de plein pied dans le monde globalisé d’internet.

En conséquence, si certaines dispositions de l’actuel projet de loi – ouverture ou non du marché à de nouveaux acteurs sur la base de licences nationales – peuvent être reconsidérés, il est impératif que l’Etat se dote d’une législation propre à maîtriser les enjeux d’internet avec les sites illégaux de jeux qui sont une source exponentielle de déstabilisation économique de la filière hippique, de pertes fiscales considérables et de lieux de fraude en tout genre, dont le blanchiment d’argent.

Le problème des jeux en ligne reste entier même si on doit saluer la sagesse responsable de la Cour des Communautés qui revient d’ailleurs sur l’ambiguïté de ses décisions antérieures (Placanica).