Communiqué de presse de Jacques Myard Député UMP, président du Cercle Nation et République

Paris, le 11 juin 2009

Loi Hadopi: les excès du Conseil Constitutionnel

En censurant certaines dispositions de la loi Hadopi, le Conseil Constitutionnel, par une décision abondamment motivée, range au titre de la libre communication de la pensée et des idées le droit d'avoir accès à internet.

La Haute Juridiction pose le principe que le téléchargement illégal sur internet ne peut être sanctionné que par un juge et non par une autorité administrative.

Ce faisant, le Conseil Constitutionel ne joue-t-il pas les apprentis-sorciers en obligeant le recours au juge pour suspendre l'accès à internet ?

Cette logique rend illusoire la protection des droits d'auteurs; elle est de surcroît juridiquement problématique puisqu'il était prévu que le juge pouvait être saisi pour juger d'un éventuel abus de sanction.

Dans la logique du Conseil Constitutionel, il faudra tôt ou tard un décision du juge pour couper l'eau, le gaz ou l'électricité des mauvais payeurs!

Cette décision est donc dangereuse, d'autant qu'elle constitue un pas de plus dans la judiciarisation de la société, justement dénoncée par les magistrats eux-mêmes. Le Conseil Constitutionnel doit se ressaisir, il fait de la politique juridictionnelle