Communiqué de presse de Jacques Myard Député UMP, président du Cercle Nation et République

Paris, le 16 avril 2011

Garde à vue/ le coup de force de la Cour de Cassation !

La question de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue a été votée par le Parlement - loi du 14 avril 2011, JO du 15 Avril- on peut certes s'interroger sur ces dispositions dans la mesure où le temps de l'enquête n'est pas le temps du jugement où tout mis en examen doit bénéficier d'un défenseur, mais c'est la loi !

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 , statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité a en effet estimé que  les dispositions en vigueur de la garde à vue n'assuraient pas une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs des infractions et l'exercice des libertés constitutionnelles garanties.

Le Conseil Constitutionnel a toutefois décidé de reporter l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles au 1er Juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

Cette décision s'impose" à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " conformément à l'article 62 de la Constitution , y compris la Cour de Cassation!
La loi du 14 Avril relative à la garde à vue s'inscrit en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel , son article 26 dispose clairement que" La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011. "

Les arrêts du 15 Avril  de la Cour de Cassation- saluée à l'excès par de très nombreux médias et avocats- qui exigent l'application immédiate de la présence de l'avocat lors de la garde à vue, indépendamment des question matérielles, n'est rien d'autre qu'une violation de  la Constitution que l'autorité judiciaire doit IMPERATIVEMENT respectée ou alors il n'y a plus d'Etat de droit , c'est le gouvernement des juges !

Le fait que la Cour de Cassation s'appuie sur la convention européenne des Droits de l'Homme est inopérant en droit car conformément aux décisions du Conseil Constitutionnel, la Constitution commande et "coiffe" l'ensemble de l'ordre juridique de la République telle que le Conseil constitutionnel l'interprète et la précise, cela s'appelle l'exception de Constitutionnalité. A défaut il n'y a plus de souveraineté nationale et plus de Constitution.

Cette situation est  EXTREMEMENT grave, c'est le retour des Parlements de l'ancien régime, la Cour de Cassation se prend pour une Cour suprême , libre de toute autorité supérieure alors qu'elle est institutionnellement  soumise aux décisions de Conseil Constitutionnel et à la loi !
La Cour de Cassation exprime ainsi un total mépris pour le Parlement , il importe que celui-ci réagisse fermement et rappelle aux juges qu'ils doivent respecter les décisions de Conseil Constitutionnel et les lois de la République, il en va de la Démocratie , il ne peut pas y avoir de gouvernement des juges  !!!