Communiqué de presse de Jacques Myard Député UMP, président du Cercle Nation et République

Paris, le 8 janvier2009

Limitation du droit de défense d'amendements: inacceptable !

Jacques Myard désapprouve fermement l'adoption de l'article 13 du projet de loi organique par la Commission des lois, qui en instituant un temps global de discussion d'un projet de loi, aboutit de facto à supprimer la possibilité pour un député de défendre son amendement dès lors que le temps global est épuisé.

Cette disposition risque fort d'être censurée par le Conseil Constitutionnel au regard de l'actuel article 44 de la Constitution qui inscrit l'exercice du droit d'amendement «  dans le cadre déterminé par une loi organique », ce qui signifie que, si l'exercice du droit d'amendement est encadré, il ne peut pas, pour autant, impliquer que

l'amendement ne peut être défendu. Or ce sera le cas avec cet article 13 du projet de loi.

Cette difficulté n'est en rien édulcorée avec l'amendement portant sur sur le temps global additionnel adoptée par la Commission des lois.

S'il est nécessaire de cesser d'utiliser le droit d'amendement comme un moyen dilatoire des débats, il est totalement injustifié de porter atteinte au droit d'amendement des membres des assemblées, fondement même du débat et de la démocratie parlementaires.

La solution est à rechercher dans un accord politique entre les groupes politiques afin qu'ils engagent leurs membres à renoncer aux pratiques d'obstruction par le dépôt massif d'amendements.