Communiqué de presse de Jacques Myard Député UMP, président du Cercle Nation et République

Paris, le 21 juin 2010

Protection des commerces de proximité : victoire de la Ville de Maisons-Laffitte !

Jacques Myard tient à souligner la victoire que la ville de Maisons-Laffitte vient de remporter à son initiative devant le Conseil d’Etat (arrêt du 8 juin 2010) dans la protection des commerces de proximité.

Afin de protéger les commerces de proximité sur l’avenue de Longueil, principale artère commerçante de la ville de Maisons-Laffitte, le plan d’occupation des sols approuvé en 1994 et confirmé en 2000 édicte « l’interdiction de toute nouvelle implantation de bureaux et services en rez-de-chaussée avenue de Longueil » (article UA 2.4).

En 2007, le Maire refuse un permis de construire à une agence immobilière qui veut s’implanter sur cette avenue. Elle forme alors un recours devant la juridiction administrative, après avoir perdu devant le Tribunal Administratif, le Conseil d’Etat vient de rejeter son recours en cassation.

Citation de l’arrêt du Conseil d’Etat :

« Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des dispositions précitées du code l’urbanisme que les plans d’urbanisme peuvent délimiter, pour des motifs d’urbanisme, des zones dans lesquelles l’implantation de certains établissements commerciaux est interdite ou réglementée ;

Considérant qu’en jugeant, après avoir relevé que l’interdiction de toute nouvelle implantation de bureaux ou de services en rez-de-chaussée avenue de Longueil n’était ni générale ni absolue et qu’elle était destinée à assurer l’objectif de protection des commerces traditionnels dans le centre ville, figurant dans le rapport de présentation, que cette interdiction ne portait pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de propriétaire, les premiers juges n’ont pas commis d’erreur de droit ;

Considérant en second lieu, que les dispositions précitées du plan d’occupation des sols de Maisons-Laffitte interdisant toute nouvelle implantation de bureaux ou de services en rez-de-chaussée ne visent pas seulement les constructions nouvelles, mais également tout changement d’affectation conduisant à la création de bureaux ou de services ; que, dès lors, en jugeant que les travaux objet de la déclaration de la SARL « X » qui prévoyait l’extension d’une agence immobilière située au 30, avenue de Longueil, en lui adjoignant le local commercial situé au rez-de-chaussée du n°32 de cette voie, exploité précédemment comme bijouterie, entraient dans le champ d’application des dispositions de l’article UA 2-4 du plan d’occupation des sols de Maisons-Laffitte, le tribunal n’a ni entaché son jugement d’erreur de droit ni commis d’erreur de qualification juridique ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SARL » X » n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué ; »

Fin de citation.

Jacques Myard se félicite de l’arrêt du Conseil d’Etat qui fait jurisprudence et qui constitue un grand pas dans la protection des commerces de proximité en centre ville.