Communiqué de presse de Jacques Myard Député UMP, président du Cercle Nation et République

Paris, le 12 novembre 2009

Homoparentalité : les juges ne feront pas la loi !

Le jugement du Tribunal administratif de Besançon, qui annule la décision du président du Conseil général du Jura refusant l'agrément à une femme homosexuelle, est une décision technique qui ne peut pas prospérer.

    En effet, toute la problématique de ce jugement réside dans la logique de  la construction juridique suivie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme  (CEDH) dans son arrêt de janvier 2008.

    La CEDH a fondé sa décision sur les effets combinés des articles 8 et 14 de la Convention portant d'une  part sur le respect de la vie privée et familiale (art.8)  et  d'autre part le principe de non discrimination (art.14). Toutefois, si l'article 14 consacre la non discrimination en fonction du sexe, il ne parle pas  « d' orientation sexuelle » qui est un autre concept,  que  la CEDH retient, cependant, en l'occurrence.

    De surcroît, la CEDH relève que la loi française – article 343-1 du code civil - autorise l'adoption par une personne célibataire, principe confirmé par la loi du 5 juillet 1996.
La CEDH en conclut qu'une femme célibataire homosexuelle peut adopter, sauf  à être discriminée, argumentaire repris par le Tribunal administratif.
    
    Ces décisions contestables sur le  plan juridique choquent la très grande majorité de nos concitoyens parce que l'adoption d'un enfant est un défi  qui doit avant  toutes choses se faire au bénéfice de l'enfant et non au profit d'un (ou d'une) homosexuel(lle).
Il n'y a pas de « droit à l'enfant » même si le désir d'enfant est une aspiration forte et légitime.

En conséquence, la parade doit être la suivante :  il convient de réserver l'adoption plénière aux couples mariés et de supprimer en conséquence l'article 343-1 du code civil.

Le législateur, et lui seul, doit avoir le dernier mot.

La République ne saurait tolérer le gouvernement des juges, quels qu'ils soient !