Les propositions de loi sont rédigées par le député et déposées sur le bureau de l'assemblée nationale, avec l'accord du bureau du groupe parlementaire. Afin de mieux prendre en compte les initiatives des parlementaires, l'article 48-3 de la constitution prévoit qu'une séance de débat par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée (niche parlementaire)
Au cours de la 11è législature Jacques Myard a déposé 4 propositions de loi et en a cosigné 62 autres.
Les propositions de loi déposées par Jacques Myard |
| 6 mai 2008 | Proposition de loi visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs |
| 6 mai 2008 | Proposition de loi visant à préserver les commerces de proximité |
| 6 mai 2008 | Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire à un parti politique de se réclamer d’une religion ou d’une ethnie |
| 27 mars 2008 | Proposition de loi relative à l’attribution de la carte du combattant
pour les militaires ayant quatre mois de présence
en Algérie avant le 1er juillet 1964 |
| 31 août 2006 | Proposition de loi visant à créer une unité disciplinaire d’insertion pour les jeunes |
| 13 juin 2006 | Proposition de loi visant à instaurer le parrainage civil |
| 26 avril 2006 | Proposition de loi visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme
résultant de certaines pratiques religieuses |
| 1er mars 2006 | Proposition de loi constitutionnelle pmodifiant le titre XV de la Constitution
et à modifier l'alinéa 2 de l'article 88-1
de la Constitution du 4 octobre 1958,
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| 19 décembre 2005 | Proposition de loi constitutionnelle précisant les conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France |
| 9 novembre 2005 | Proposition de loi relative aux logements sociaux |
| 9 novembre 2005 | Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des étrangers
se rendant en France pour un séjour temporaire |
| 9 novembre 2005 | Proposition de loi visant à créer un mécanisme de plan épargne-retour
pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour
désirant rentrer dans leur pays d'origine
pour y créer une activité |
| 13 octobre 2005 | Proposition de loi visant à autoriser le cumul sans restriction
d'un emploi avec une retraite |
| 12 septembre 2005 | Proposition de loi visant à ouvrir une souscription nationale
pour la reconstruction des quartiers historiques français
des villes de Louisiane |
| 26 juillet 2005 | Proposition de loi organique visant à réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs
et la présomption d'innocence en précisant
le devoir de réserve des magistrats |
| 26 juillet 2005 | Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquêtesur le respect du principe de laïcité dans les services publics |
| 22 juin 2005 | Proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne |
| 21 juin 2005 | Proposition de loi visant à modifier les dispositions du code du travail
relatives au contrat de professionnalisation |
| 9 juin 2005 | Proposition de loi visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance no 58-1067
du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel,
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| 8 juin 2004 | Proposition de loi visant à modifier l'article 26
de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France |
| 1er mars 2004 | Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect du principe de laïcité par les partis |
| 16 juillet 2003 | Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale du souvenir des morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc fixée au 5 décembre |
| 20 février 2002 |
Proposition de loi visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation |
| 1er août 2002 | Proposition de loi pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier |
| 15 octobre 2002 | Proposition de loi déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français |
